Intervention de Dominique de Legge

… peut-être pourriez-vous avoir l’obligeance de m’écouter.

Vous nous avez dit tout à l’heure que l’exception Hamon – vous avez alors parlé de la loi – n’était pas prévue dans la loi.

Premièrement, il s’agit donc non pas d’une loi, mais d’un décret – le décret Hamon.

Deuxièmement, nous parlons à cet instant de crédits budgétaires. De fait, je suis un peu étonné, car j’ai là une lettre que Mme la ministre nous a adressée, à Mme Gatel et à moi-même. Elle nous y explique qu’elle « souhaite apporter une réponse pérenne à cette difficulté de sorte que la démarche de convergence entre écoles publiques et écoles privées qui a été engagée dans les communes dont [nous lui avons] fait part puisse être pleinement reconnue par la loi et le dispositif de soutien financier qui lui est associé ». Elle ajoute qu’un « amendement sera déposé en ce sens par le Gouvernement lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ».

Effectivement, cet amendement a bien été déposé, mais il porte sur l’année 2015 !