Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 du règlement du Sénat.

Ce matin, à la lecture du dérouleur de nos travaux, nous avons tous découvert que, lors de l’examen des crédits de l’enseignement scolaire, le Gouvernement serait représenté par le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Nous savons gré à M. Thierry Mandon d’être parmi nous ce soir. Nous avons toujours plaisir à vous accueillir et à travailler avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que vous saurez faire preuve de la même disponibilité que lors des deux auditions de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi qu’à l’occasion de l’examen des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En revanche, permettez-moi de m’étonner que Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’ait pas jugé indispensable d’être présente, d’autant que, pour la première fois, l’examen des crédits de la mission prendra pour partie la forme d’un débat spontané et interactif.

Au printemps dernier, Mme la ministre avait reporté plusieurs fois le rendez-vous pris pour son audition par la commission, s’agissant de la réforme du collège, sujet qui préoccupait nombre de nos collègues de tous les groupes. Son audition sur les crédits de la mission n’a quant à elle pu intervenir qu’entre dix-neuf et vingt et une heures, à la seule date qu’elle avait pu dégager sur son agenda. Le 12 octobre dernier, dans le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, le Gouvernement était représenté par Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Vous comprendrez donc, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que, au nom de notre commission, je ne puis que déplorer cette accumulation de rendez-vous manqués, qui finit par traduire un manque de respect pour notre assemblée et, au-delà, une parfaite indifférence à l’égard du débat parlementaire.

Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. L’éducation est un sujet qui nous préoccupe tous, que le Président de la République a placé au premier rang de ses priorités et qui représente encore – je tiens à le souligner – le premier budget de la Nation.

Très bien !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

J'indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d'attribuer un temps de parole de sept minutes aux rapporteurs spéciaux, de trois minutes aux rapporteurs pour avis, puis de quarante-cinq minutes aux orateurs des groupes.

Le Gouvernement disposera ensuite de quinze minutes pour répondre aux commissions et aux orateurs.

Puis nous aurons une série de questions de deux minutes maximum chacune, avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des finances, pour une durée totale de quarante-cinq minutes.

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis partagé entre, d’une part, le respect dû à la fatigue, si naturelle après ces longues séances de jour et de nuit, et, d’autre part, l’importance que revêt ce budget tant pour la nation – il s’agit de l’enseignement scolaire – que pour nos finances – quelque 67 milliards d’euros y sont consacrés.

Je dispose pour mon intervention d’environ une minute par dizaine de milliards d’euros…

Le montant total de ces crédits pour 2016 s’élève donc à 67 milliards d’euros. Par rapport à l’année précédente, on constate une augmentation de 700 millions d’euros, soit 1 %. Néanmoins, si l’on retire du montant total les sommes affectées au compte d’affectation spéciale « Pensions », les crédits à proprement parler consacrés à l’enseignement scolaire au sein de cette mission s’élèvent à 48 milliards d’euros.

La dépense intérieure d’éducation en France représente 6, 1 % du PIB, soit la proportion moyenne que consacrent les pays membres de l’OCDE à l’enseignement. Nos voisins allemands y dévouent une part plus réduite de leur PIB – 5, 1 % –, de même que l’Italie.

Il faut pourtant comparer ce qui est comparable : cette proportion dépend, d’une part, de l’importance du PIB par habitant, qui est supérieur en Allemagne, et, d’autre part, au nombre d’enfants relativement à la population totale, qui est inférieur en Allemagne. Dès lors, l’effort que nous consacrons à l’enseignement, s’il est significatif, correspond naturellement à la jeunesse de notre population.

Par ailleurs, la dépense de l’État, telle qu’elle est exprimée dans les crédits que nous examinons ce soir, correspond à une petite moitié du montant global de la dépense intérieure d’éducation. Le reste se répartit entre les collectivités territoriales, extrêmement sollicitées dans notre pays, les familles, naturellement, ainsi que, d’une façon minoritaire, sinon marginale, les entreprises.

Il nous faut examiner ce budget. Le jugement synthétique que je vais émettre à son sujet pourra sembler brutal, voire caricatural. Nous observons en effet, d’une part, des dépenses importantes, typiques d’un membre de l’OCDE et qui ont doublé en quinze ans, et, d’autre part, des résultats jugés plutôt médiocres par les enquêtes PISA ; du moins nous situons-nous, à cet égard, dans la seconde moitié de la classe des pays de l’OCDE.

En outre, notre système éducatif – cela constituera pour chacun d’entre vous, j’en suis persuadé, une préoccupation – est, en apparence, le système le plus conservateur des inégalités sociales entre les familles. Il semblerait que l’école, loin de les remettre en cause, perpétue ces inégalités. Voilà le bilan : médiocrité des résultats et conservatisme social du système scolaire français.

L’explication en est simple : nous dépensons trop dans le secondaire et pas assez dans le primaire. La dépense moyenne par élève est en effet globalement supérieure à celle des autres pays de l’OCDE : 10 450 dollars par an et par élève, toutes catégories confondues, contre 9 500 dollars pour les pays de l’OCDE, soit près de 1 000 dollars de plus. Dans le secondaire, l’écart atteint 2 000 dollars par élève. Je suis désolé de m’exprimer en dollars ; j’aurais pu convertir ces montants en euros, mais, comme l’euro se rapproche du dollar, les comparaisons s’en trouvent simplifiées.

En d’autres termes, le secondaire est « budgétivore », alors que le primaire est plutôt mal doté. Cela se constate d’ailleurs dans les taux d’encadrement, qui sont satisfaisants dans le secondaire, mais insuffisants dans le primaire.

En France, l’enseignement primaire est de qualité, mais supporte des charges plus élevées par enseignant. De plus, les enseignants du primaire ont, par rapport à la moyenne de leurs collègues européens, pour des pays comparables, des situations matérielles inférieures.

La Cour des comptes, d’une façon qui lui est propre, c’est-à-dire parfois contestable ou partielle, a d’ailleurs signalé le surcoût spectaculaire de la dépense par élève dans les lycées pour l’année qu’elle étudiait, à savoir une année de transition. Les lycées français, par la diversité de leur offre, leur taille, la dispersion géographique, ont des charges de fonctionnement extrêmement élevées.

Pour l’essentiel, c’est-à-dire à 92, 35 %, ce budget est un budget de dépenses salariales. Il importe de rappeler que la dépense salariale de ceux qui sont en activité doit être comparée à la dépense salariale des retraites. Ainsi, dans ce budget, les retraites représentent 43 % de la dépense salariale des enseignants en activité.

Lorsque le Gouvernement annonce 10 850 emplois nouveaux en 2016, pour que la création globale depuis 2012 atteigne plus de 43 000 postes dans l’enseignement scolaire et que soit tenu tenir l’objectif de 55 000 emplois nouveaux annoncé lors de la campagne présidentielle – on ne peut pas lui reprocher de tenir ses engagements, même si ce ne sont pas les nôtres –, nous ne pouvons nier que ce but est quantitativement atteint.

Toutefois, cette politique quantitative s’opère assez vraisemblablement au détriment du qualitatif pour les enseignants, dont le pouvoir d’achat a diminué de 1 % en euros constants en 2013. En outre, on constate aujourd’hui de réelles difficultés de recrutement dans des matières stratégiques, comme l’anglais, les mathématiques ou le français.

Parmi les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2016, nous sommes favorables aux efforts consentis en faveur de l’enseignement préélémentaire, de l’accueil des élèves handicapés et de l’internat. En revanche, nous sommes beaucoup plus dubitatifs en ce qui concerne le plan numérique à l’école.

Surtout, nous sommes sincèrement convaincus qu’il faudrait remettre en cause, d’une part, l’insuffisance des moyens du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, d’autre part, le Louvois de Grenelle, c’est-à-dire le système d’information de gestion des ressources humaines et des moyens de l’éducation nationale, qui, pour l’instant, fait sauter à peu près tous les compteurs des dépenses envisagées, sans pour autant aboutir à un résultat.

Sous réserve de l’adoption de ses deux amendements et de l'amendement de la commission de la culture, la commission des finances préconise l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, avec plus de 67 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, la mission « Enseignement scolaire » constitue, pour la deuxième année consécutive, le premier budget de la France. Ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents exercices, qui visaient notamment à revenir sur une partie des 80 000 suppressions de postes décidées sous le précédent quinquennat.

Cette politique de coupes drastiques dans les effectifs s’était en effet traduite par un sentiment d’incompréhension au sein du corps enseignant, par une « souffrance ordinaire », comme l’a très justement rappelé Brigitte Gonthier-Maurin dans un rapport d’information en 2012.

La critique récurrente sur les prétendus « surnombres » dans l’éducation nationale me semble dépassée, les coupes franches intervenues dans les effectifs sous le précédent quinquennat y ayant plus que répondu. Ceux qui appellent à des diminutions d’effectifs sont d’ailleurs les premiers à critiquer la fermeture de classes dans leur commune, leur département ou leur région.

Je pense, pour ma part, que les créations de postes prévues dans le projet de loi de finances pour 2016 sont indispensables si l’on veut apporter une réponse aux besoins des élèves et des enseignants et contribuer à la réduction des inégalités sociales et à la résorption de la fracture territoriale.

Cependant, la crise du recrutement est sévère et révèle un phénomène profond et durable, qui ne doit plus être envisagé isolément comme le problème de telle ou telle académie.

Au mois de juillet dernier, le ministère a décidé de mettre fin au recrutement des emplois d’avenir professeurs à la rentrée de 2015, pour leur substituer des « masters en alternance ». Les étudiants perçoivent une rémunération en tant que contractuels, payés à temps plein, pour douze semaines dans des classes en responsabilité. Tout cela s’est fait dans une très grande discrétion, pour ne pas dire plus, et je veux profiter de ce débat budgétaire pour évoquer ce nouveau dispositif, sur lequel le budget est quasi muet.

Le Gouvernement a fait en 2012 le choix de mettre en place des emplois d’avenir professeur, plutôt qu’un véritable système de prérecrutement. Ce choix n’a pas permis de faire remonter le nombre des candidatures dans les disciplines déficitaires, notamment en mathématiques, et ce pour au moins deux raisons : il y avait dans ces disciplines peu de candidats satisfaisant aux conditions nécessaires pour devenir emploi d’avenir professeur et le travail exigé par ce statut ne permettait pas aux étudiants recrutés de réussir leurs études dans de bonnes conditions.

Depuis la rentrée dernière a été lancé un « master en alternance », expérimenté notamment dans l’académie de Créteil. Contractuels, ces « alternants » sont censés suivre un master 1 avec une semaine de stage en observation, puis douze semaines dans les classes en responsabilité, en remplacement d’enseignants titulaires. Seule une semaine de « pratique accompagnée » est prévue au début de l’année. Cette façon d’appréhender la formation, sans que l’étudiant ait plus de temps pour préparer son stage avec l’enseignant titulaire en charge de la classe et sans suivi, s’apparente davantage à du remplacement qu’à de la formation.

De plus, je m’inquiète de la diminution du nombre d’heures de formation pour ces « masters en alternance » – 268 heures –, soit une perte de 220 heures par rapport aux étudiants en master 1. Le risque est grand que ce dispositif ne rencontre les mêmes écueils. Surtout, il ne peut être l’unique réponse aux problèmes de recrutement. Je plaide donc de nouveau pour l’instauration de prérecrutements, dès la licence.

Par ailleurs, en matière de rémunérations, des efforts ont été consentis, mais on ne peut se satisfaire d’une situation où les enseignants ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 1 % en 2013. L’amélioration des conditions matérielles des enseignants est un levier sur lequel on ne peut faire l’impasse pour relancer l’attractivité du métier.

J’en viens à la question de l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires. La minoration des crédits destinés au fonds de soutien au développement des activités périscolaires me semble regrettable dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités et de surcoûts engendrés par les réformes du collège et des programmes. La sous-dotation de ce fonds tient aux hypothèses retenues. Le budget se fonde sur une hypothèse de 80 % de communes couvertes par un projet éducatif territorial. Nous sommes déjà à plus de 82 % : il manque donc environ 72 millions d’euros.

Enfin, l’an dernier, j’ai appelé votre attention sur les difficultés rencontrées par certains jeunes, notamment dans l’enseignement technique agricole, pour réaliser leur alternance, faute de formations proposées ou d’entreprises volontaires. J’ai pu constater sur le terrain que ces difficultés demeuraient, alors que, dans le même temps, certains métiers connaissaient une pénurie de main-d’œuvre.

Mes chers collègues, si ce budget apporte certaines réponses bienvenues, il me semble que celles-ci manquent trop souvent d’ambition. C’est pourquoi, pour l’instant, je m’abstiendrai sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », en attendant la discussion des amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec trois minutes pour un budget qui s’élève à 67, 1 milliards d’euros, soit plus de 22 milliards d’euros par minute, cette intervention est sans doute la plus chère de l’histoire du Sénat !

La gravité de la situation m’interdit toute forme d’ironie, car j’étais prêt à abandonner ces trois minutes, tant il me paraît inconcevable de donner, en si peu de temps, un avis sur un budget aussi important pour l’avenir de nos enfants. À l’instar de Mme la présidente de la commission de la culture, je déplore l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale ce soir : sans doute a-t-elle des engagements plus importants que de venir présenter son budget devant la représentation nationale !

Une minute de perdue !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Une minute à 22 milliards d’euros !

Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes particulièrement heureux de vous accueillir.

La transmission du savoir est le plus grand défi que nous devons relever. L’actualité en est malheureusement la triste illustration. C’est aussi parce qu’ils n’ont pas été éduqués et instruits que les auteurs des attentats du 13 novembre dernier ont été embrigadés et endoctrinés.

C’est vrai !

C’est parce qu’ils n’avaient pas les mots qu’ils ont commis le mal, qu’ils ont commis l’irréparable.

Oui !

Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 700 millions d’euros. Les engagements en matière de créations de postes sont tenus : quelque 8 561 postes seront créés en 2016 dans l’éducation nationale. Faut-il s’en réjouir ? Je ne le crois pas.

En effet, cette politique du « toujours plus » ne résout rien. Les comparaisons internationales le montrent et la Cour des comptes l’a rappelé : l’effort financier que consent la France – il a doublé depuis 1980 et augmenté de 10 % depuis 2000 – est fondamentalement déséquilibré en faveur du secondaire, en particulier du lycée ; Gérard Longuet, rapporteur spécial, l’a souligné.

Nous dépensons beaucoup moins pour le primaire, alors que c’est à ce niveau que tout se joue : plus de la moitié des « décrocheurs » étaient en difficulté à l’issue du CM2, si ce n’est du cours élémentaire. Les résultats de notre système scolaire restent médiocres et ce budget s’inscrit dans la continuité parfaite des précédents.

Pourtant, il y a urgence. Remettons la maison à l’endroit en dégageant de véritables priorités, au premier rang desquelles l’apprentissage des fondamentaux à l’école primaire. Cela peut et doit se faire à moyens constants, par un véritable redéploiement des moyens de l’enseignement secondaire vers le primaire.

Quand les maîtres, monsieur le secrétaire d’État, seront-ils rémunérés au même niveau que leurs collègues du second degré ? Quand les directeurs d’école se verront-ils enfin reconnaître un véritable statut ? Quand le cadre de l’école primaire évoluera-t-il vers plus d’autonomie et de responsabilité ?

Quid de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage, grands absents de ce budget ? La filière professionnelle, pourtant coûteuse, concentre une grande partie de l’échec scolaire, et ses résultats sont peu satisfaisants. Un travail important doit être mené pour rationaliser et adapter l’offre de formation aux besoins des entreprises et réduire le nombre de spécialités. Votre objectif de former 60 000 apprentis dans l’éducation nationale en 2017 restera hors d’atteinte tant que l’apprentissage sera considéré comme une voie d’échec.

Plutôt que de faire porter l’effort sur ces priorités, votre ministère se lance tête baissée dans des réformes au bien-fondé contestable et dont l’État se décharge du financement sur les collectivités territoriales. C’est le cas de la réforme des rythmes scolaires, dont le fonds de soutien est manifestement sous-doté de 70 millions d’euros, ou du plan numérique à l’école, qui sera financé par les départements. Le précédent de la Corrèze et une récente étude de l’OCDE nous conduisent à nous interroger sur l’intérêt de ces investissements, au-delà de l’affichage politique.

Enfin, la rentrée de 2016 verra le renouvellement des manuels de la scolarité obligatoire. Vous prévoyez 150 millions d’euros en 2016, et autant en 2017, pour l’acquisition des manuels du collège. Très bien ! Toutefois, pas un centime n’est prévu pour les manuels de l’école primaire, …

Ce sont les communes qui paieront !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. … alors qu’aucun texte n’impose aux communes de prendre en charge leur renouvellement.

Votre temps de parole est écoulé !

C’est terminé !

Il faut conclure, mon cher collègue.

Je termine, madame la présidente.

Une dépense totale estimée à 240 millions d’euros reposera ainsi sur les communes, déjà asphyxiées par la baisse des dotations et par la réforme des rythmes scolaires.

C’est fini !

Vous abusez !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. En conséquence, je vous proposerai un amendement visant à faire prendre en charge une grande partie de ce coût par l’État.

C’est terminé ! On ne vous écoute plus !

Il faut vraiment conclure ! Vous ne pouvez pas doubler votre temps de parole.

M. Michel Savin. Ce n’est pas la ministre qui va trop parler, c’est sûr…

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, ainsi que ceux qui seront présentés par notre collègue Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole des orateurs a été fixé conformément au nouveau règlement mis en place sur l’initiative de M. le président du Sénat. La majorité sénatoriale se doit de respecter les règles qui ont été instaurées, même si elles peuvent être frustrantes.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mes chers collègues, puisque nous examinons les crédits de la mission « Enseignement scolaire », permettez-moi de faire un peu de pédagogie ! Je rappelle que la conférence des présidents a arrêté, de manière collective, le même schéma pour chacun, quel que soit son rôle.

Si nous ne parvenions pas à achever l’examen des crédits de cette mission à minuit trente, afin de nous permettre de respecter le programme de demain, je me verrais dans l’obligation de reporter la fin de nos travaux à vendredi matin, ce qui serait déplaisant.

J’invite donc chacun d’entre vous à faire un effort pour respecter le temps de parole qui lui est imparti et les rapporteurs pour avis à donner l’exemple ! Nous aurons le temps, lors du débat interactif et spontané, d’interroger M. le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la quinzième année consécutive, je vous présente le budget de l’enseignement agricole. Après quinze budgets et huit ministres de tous bords politiques, mon constat demeure le même : l’enseignement agricole, qui est pourtant une filière d’excellence, en phase avec les besoins des territoires et des entreprises, ainsi que le deuxième réseau éducatif de notre pays, demeure précaire.

Quelle n’a pas été ma déception, à la lecture du projet de loi de finances pour 2016, de constater qu’il mettait fin à cinq années consécutives d’augmentation significative des crédits de l’enseignement agricole !

À la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en seconde délibération à l’Assemblée nationale, les crédits du programme 143 n’augmenteront finalement que de 0, 5 % en 2016, soit moitié moins que ceux du ministère de l’éducation nationale et moitié moins que l’inflation. De surcroît, la hausse des crédits est intégralement imputable à l’augmentation des dépenses de personnels et à la création de 140 postes supplémentaires d’enseignants.

Certes, il convient de se réjouir de ces créations de postes, ainsi que du recrutement de 25 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Sur ce point, l’engagement du Gouvernement est tenu. Néanmoins, ces créations doivent-elles se faire au détriment de tout le reste ? Doivent-elles se faire au prix d’une dégradation de la situation des établissements et de la réduction des dotations pour les bourses sur critères sociaux, qui diminuent de 5, 4 millions d’euros – retenez bien ce chiffre, mes chers collègues ! – alors que les effectifs d’élèves augmentent ?

L’année 2016 verra la fin des protocoles d’accord conclus avec les établissements de l’enseignement privé. Ces protocoles devraient être reconduits pour un an ; souhaitons que, d’ici à 2017, une enquête approfondie soit effectuée et qu’elle conduise à la nécessaire revalorisation de la subvention.

Malgré l’excellence des résultats de l’enseignement agricole, les effectifs d’élèves s’effritent : il a perdu 4 500 élèves depuis 2008, en particulier dans les classes de quatrième et de troisième. L’enseignement agricole peine à sortir d’une logique malthusienne, qui contingente l’offre de formation selon les moyens plutôt que selon la demande des élèves et de leurs familles.

Cette situation est également la conséquence de la politique menée par l’éducation nationale, qui vise à limiter le plus possible l’orientation vers l’enseignement agricole. Ce dernier continue d’être constamment dévalorisé dans les représentations.

En matière budgétaire, l’enseignement agricole est considéré comme la variable d’ajustement de la mission. Le Gouvernement a renouvelé le prélèvement de 2, 5 millions d’euros effectué l’année dernière pour financer le fonds de soutien aux activités périscolaires ; cette année, il s'agit de « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État ». Cela montre qu’une relation équilibrée entre l’enseignement agricole et l’éducation nationale reste à construire. Les deux parties auraient beaucoup à y gagner !

Je réserve mon avis sur les crédits de cette mission pour l’instant, que je conditionne à l’adoption de l’amendement que je vous présenterai, lequel vise à rétablir les crédits de l’enseignement agricole supprimés par l’Assemblée nationale, et à celle des amendements présentés par mes collègues rapporteurs.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les années se suivent et se ressemblent : le budget de l’enseignement scolaire est en hausse et traduit dans les faits l’ambition portée par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, mais des rapporteurs de droite s’y opposent, pointant l’inflation budgétaire, sans considérer qu’il s’agit de réparer l’école, laquelle avait été abîmée à la suite de suppressions massives de postes, de la réduction des moyens et de l’abandon coupable de la formation professionnelle.

Comment nos rapporteurs peuvent-ils refuser cet effort alors que la majorité à laquelle ils appartenaient sous la précédente mandature avait dégradé les résultats de l’école en faisant perdre cinq places à la France dans le classement PISA ?

Très bien !

Ce budget porte une tout autre ambition : refonte des programmes, réforme de l’éducation prioritaire, plan numérique à l’école, soutien au financement du renouvellement des manuels scolaires, création de postes de RASED, le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, des milliers d’entre eux ayant été supprimés lors du précédent quinquennat.

Oui, en matière de formation, ces moyens sont indispensables. Toutefois, leur utilisation doit être suivie. Je vous le dis solennellement, l’autonomie des universités ne saurait être un prétexte pour ne pas respecter les contenus et les modes de formation inscrits dans la loi. Les recteurs doivent y veiller.

Si je suis déçue de l’absence de Mme la ministre, je me félicite de votre présence, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu du sujet sur lequel je vais maintenant intervenir.

Alors que la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République prévoit que dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, les équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire – personnels enseignants, d’inspection et de direction –, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté, dans les faits, ils ne sont pas les bienvenus. Alors que des ESPE souhaiteraient mettre en place des modules d’éducation aux médias et à l’information avec des radios associatives, il semblerait qu’il existe encore des difficultés, notamment en matière de financement des interventions des personnalités extérieures.

Sur le même sujet, je m’inquiète de la situation du Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, le CLEMI. Les moyens qui lui sont alloués ne sont pas à la hauteur. Or la garantie de son autonomie est une impérieuse nécessité.

Monsieur le secrétaire d’État, l’éducation aux médias, à l’image et à l’information n’est pas un luxe en ces temps troublés. Le Conseil supérieur des programmes a d’ailleurs insisté sur ce point. J’espère que, après son copieux et scrupuleux travail de rédaction, il sera associé à la relecture des documents d’accompagnement, afin que l’esprit de la rénovation des programmes soit fidèlement gardé.

Par ailleurs, la revalorisation des salaires des enseignants – c’est là un sujet qui fâche –, en retard sur nos voisins européens, doit rapidement être envisagée : il y va des vocations comme de la considération de la profession.

J’évoquerai maintenant l’enseignement agricole, si cher à notre commission et sur toutes les travées. L’an dernier, le budget de l’enseignement agricole avait connu une hausse, que nous n’avions pas manqué de souligner comme étant un signe fort en faveur de cet enseignement sachant mettre en place de véritables innovations pédagogiques.

Si la hausse de ce budget est plus modérée cette année, de nouveaux postes sont créés, afin de soutenir les effectifs, et nous nous en félicitons. Nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de veiller à une bonne information de tous les élèves dans le cadre de leur parcours d’orientation, car les formations en établissements agricoles sont diverses et riches de débouchés.

Pour conclure, les amendements déposés par la majorité sénatoriale et visant à réduire de 65 millions d’euros les crédits consacrés à la création de postes dans le second degré sont inacceptables pour les écologistes. Notre groupe ne peut adhérer à ces reculs, qui, s’ils venaient à être adoptés, nous conduiraient à ne pas voter ce bon budget ainsi altéré.

Rassurez-vous toutefois, mes chers collègues, l’école de la République garantit le socle et les acquis de base : la preuve que je sais compter jusqu’à cinq, c’est que j’ai respecté le temps de parole de cinq minutes qui m’était alloué !

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’emblée à saluer ce budget, le premier de la nation, qui est en augmentation de 1, 1 %. Je me félicite du symbole comme des moyens donnés à l’éducation de nos enfants. Plus que jamais, à l’aune de la terrible année qui vient de s’écouler, investir dans l’éducation apparaît comme une nécessité absolue, pour renforcer la cohésion nationale autour de valeurs communes, mais aussi pour offrir des repères et des perspectives d’avenir à notre jeunesse, tout en offrant à nos enseignants les meilleures conditions pour le faire.

Le projet de loi de finances consacre donc le rétablissement des moyens humains de l’école en prévoyant la création de 10 851 postes. Certains considèrent qu’une politique du chiffre est privilégiée au détriment de la qualité. Pour ma part, j’estime que la qualité passe avant tout par le fait que tous les élèves puissent avoir, et ce tout au long de l’année, un enseignant en face d’eux.

Très bien !

De surcroît, il faut que les classes soient beaucoup moins surchargées et que l’on puisse ainsi proposer un suivi plus individualisé aux élèves, notamment dans les zones d’éducation prioritaire.

En outre, ces créations de postes semblent indispensables, ne serait-ce que pour faire face dans un premier temps à la poussée démographique et à l’accroissement du nombre d’élèves – de 60 000 en 2014, de 50 000 en 2015. Ce n’est pas faire du chiffre que de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des élèves comme des enseignants, tout en maintenant les classes ouvertes, notamment dans les territoires ruraux.

Le premier degré de l’enseignement constitue un moment crucial de la formation des élèves, puisque c’est à la sortie du CM2 que tout se joue. À ce titre, il me paraît essentiel d’aller plus loin encore dans le dispositif « plus de maîtres que de classes » et de généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Les retours d’expériences du terrain nous montrent que ce n’est malheureusement pas possible partout, en raison d’un manque d’effectifs d’enseignants.

Par ailleurs, une étude récente montre que l’école maternelle est plébiscitée par les parents et les enseignants et qu’elle œuvre « pour les apprentissages, mais aussi le vivre ensemble et l’épanouissement des élèves ». Renforçons-la et surtout valorisons le traitement de nos professeurs des écoles, qui sont parmi les plus mal payés des pays de l’OCDE. Quelque 50 000 d’entre eux ont écrit en ce sens à Mme la ministre. J’espère que vous serez attentifs à leur revendication concernant l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves.

Si l’on veut des enseignants de qualité, il faut qu’ils soient correctement rémunérés, surtout lorsque l’éducation est et doit être une grande priorité de la nation. Il est loin le temps où ce métier était un choix de conviction, où le seul fait d’être enseignant constituait une gratification symbolique forte et conférait un statut social respecté et envié.

Très attachée à l’inclusion scolaire, je me réjouis de la création de 350 postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap, ou AESH, qui complètent les 350 postes créés l’année dernière et renforcent ainsi la professionnalisation de personnels spécialisés, qui ont vu leur nombre fondre sous la précédente mandature. L’école de la République doit offrir les meilleures conditions d’accueil à tous.

La formation est également essentielle pour garantir la qualité de la pédagogie et des enseignements dispensés. Grâce à la création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, la formation initiale a retrouvé une vraie cohérence, passant par l’acquisition de savoirs, mais aussi de compétences professionnelles.

En revanche, en matière de formation continue, l’effort doit encore être accentué. De ce point de vue, les crédits dédiés à la formation des personnels enseignants dans le cadre de la réforme du collège constituent une bonne nouvelle. Toutefois, encore une fois, les enseignants du premier degré s’estiment oubliés : 18 heures de formation par an sont prévues pour les professeurs des écoles, ce qui paraît bien faible.

Permettez-moi également de regretter que les crédits consacrés au fonds de soutien au développement des activités périscolaires soient en recul de 91 millions d’euros, de surcroît dans le contexte actuel de baisse globale des dotations de l’État aux collectivités. Je suis maire d’une petite commune dont les charges ne cessent de se multiplier. Comme chacun le sait, cette baisse pénalisera d’abord les communes en difficulté, qui ne pourront proposer d’autres activités que de la garderie.

Avant de conclure mon propos, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser une question en lien avec la triste actualité des attentats du 13 novembre qui ont frappé la France et Paris.

Le Premier ministre, mais pas seulement lui, a répété plusieurs fois que d’autres attentats sont à redouter et que, bien évidemment, tout sera fait pour les prévenir – l’état d’urgence sert d’abord à cela. Or les écoles laïques de la République, nous dit-on, pourraient être une cible des terroristes. Aussi, que pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, sur le renforcement de la sécurité aux abords des établissements scolaires de notre pays et peut-être aussi sur l’état de la menace qui pèse réellement sur les écoles ?

Très bonne question !

Enfin, étant convaincue qu’il faut aider et l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, en particulier dans la mise en œuvre de la réforme du collège à la rentrée de 2016, je ne souscris pas à l’amendement de notre rapporteur spécial prévoyant plusieurs diminutions de crédits dans le secondaire. Je suis au contraire partisane d’une politique éducative ambitieuse pour nos enfants.

Aussi, à l’instar de la majorité des membres du groupe RDSE, mon vote dépendra du sort qui sera réservé à la plupart des amendements examinés en séance publique.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec plus de 67 milliards d’euros, il s’agit tout de même du premier budget de la nation : 10 711 nouveaux postes dans l’enseignement scolaire, 8 000 enseignants supplémentaires, des postes d’accompagnement pour les élèves handicapés, des postes de santé, sociaux, administratifs et 2 150 assistants d’éducation de plus.

C'est pourquoi je suis stupéfait des contradictions contenues dans les déclarations du rapporteur spécial de la commission des finances.

Tout d’abord, lors de la réunion de commission, il se réjouit de l’augmentation du nombre des enseignants dans le primaire et le secondaire, et pourtant il présente un amendement visant à réduire de 65 millions d'euros les crédits de personnel de l’enseignement scolaire, condamnant ainsi plusieurs milliers de postes. À cela s’ajouterait l’annulation de 15, 5 millions d’euros de crédits sur des opérateurs tels que l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, le Centre national d’enseignement à distance, le CNED ou le réseau Canopé, qui sont importants pour l’école.

La logique d’un tel raisonnement m’échappe. On sait bien que la législature précédente, de 2007 à 2012, a été marquée par la suppression de plus de 80 000 postes, cela a été rappelé, soit quelque 1 000 écoles rayées de la carte.

Caricature !

C’est la vérité !

Seriez-vous atteints de la maladie d’Alzheimer, chers collègues ?

On veut asphyxier le système éducatif français, car on semble s’apercevoir aujourd’hui qu’il est onéreux. Certes, mais la formation de la jeunesse constitue une priorité essentielle.

Du reste, malgré les réductions de postes, les enseignants n’ont guère connu de revalorisation de leur traitement entre 2007 et 2012. Il aura fallu attendre que la gauche revienne au pouvoir, en 2012

Quelle formation ?

… qui commence à produire ses effets, même s’il faudra attendre encore quelques années pour pouvoir retirer tout le bénéfice de cette démarche de reconstruction, grâce aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Ce budget pour 2016 s’inscrit dans le respect de l’engagement de créer 60 000 postes au cours du quinquennat. En même temps, la réforme des rythmes scolaires a permis de donner cinq véritables matinées de travail aux élèves. Cette réforme a apporté une remarquable amélioration des conditions de vie et de travail des élèves et de leurs performances en classe, les enseignants en attestent.

Il faut sortir un peu de Paris !

Aujourd’hui, quelque 90 % des écoles sont engagées dans un projet éducatif territorial, le PEDT, et l’État tient tous ses engagements en pérennisant le fonds d’accompagnement des communes.

La droite critique le quantitatif et dit préférer le qualitatif.

C’est vrai !

M. Jacques-Bernard Magner. Soit, mais il n’y a pas de qualitatif sans formation des enseignants, sans aide aux enfants qui se trouvent dans des secteurs en difficulté. La refondation de l’école, votée en 2013, est une vraie réforme qualitative et elle s’accompagne de vrais moyens. Oui, désormais, les élèves sont mieux traités dans ce pays !

La rénovation des programmes et des pratiques pédagogiques dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture dès la rentrée 2016, la réforme du collège et la refonte de l’éducation prioritaire sont autant de points forts de ce budget.

Quant au projet de la droite pour l’école, chers collègues, vous nous l’avez exposé lors des débats de la commission d’enquête qui a suivi les tragiques attentats de janvier dernier.

Nous avions tristement raison ! C’est un grand tort que d’avoir raison trop tôt…

Les éléments essentiels de votre projet sont la hiérarchisation des enseignants, la prestation de serment des professeurs, le port d’un uniforme d’établissement pour les élèves, la notation et le recrutement des professeurs par les chefs d’établissements, des sanctions financières envers les familles pour l’absentéisme scolaire de leurs enfants, la mise en quarantaine des élèves perturbateurs dans des établissements spécialisés.

Il ne reste plus qu’à demander aux femmes de rester à la maison !

Voilà votre programme !

Caricature !

C’est cela qui vous guide, alors que le premier des défis à relever pour la cohésion de notre société et l’adhésion à la nation, dont on a bien besoin aujourd'hui, est celui de la mixité sociale et de la lutte contre l’échec scolaire.

C’est vrai !

M. Jacques-Bernard Magner. Rappelons-nous également que les tests PISA, que vous citez abondamment, ont été effectués à l’issue du quinquennat précédent.

PISA, c’était en 1998, alors que Lionel Jospin était Premier ministre !

M. Jacques-Bernard Magner. Nous attendons avec impatience les résultats des tests PISA qui seront conduits à partir de 2017. Gageons qu’ils seront déjà bien meilleurs que les précédents !

En conclusion, au nom du groupe socialiste, je tiens à saluer la poursuite de l’effort budgétaire en faveur de la mission « Enseignement scolaire », dont, bien entendu, le groupe socialiste votera les crédits présentés par le Gouvernement, sauf s’ils sont entachés par les misères que certains souhaitent leur faire !

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Enfin quelqu'un de modéré !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les débats que nous avons aujourd’hui sur les moyens alloués à l’école sont essentiels. Il serait cependant coupable – oui, coupable ! – d’envisager les moyens sans réfléchir aux finalités, aux ambitions de notre école.

On peut donner une vision d’ensemble de la politique éducative de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, au travers de trois mesures emblématiques qui ne règlent pas le problème de la réussite scolaire.

La première mesure est la réforme des rythmes scolaires. Décidée de manière unilatérale par le Gouvernement, elle a été appliquée de manière autoritaire et sans réelle concertation. Elle coûte cher. Pourtant, dès le début, les bénéfices qui en étaient attendus faisaient l’objet de nombreuses contestations de la part des parents d’élèves et des acteurs de l’éducation.

En outre, dans un contexte de pénurie des moyens, les communes ont alerté le Gouvernement sur les difficultés concrètes de mise en œuvre de cette réforme, qui fait peser sur leur budget une charge nouvelle : le financement des activités périscolaires proposées sur le temps libéré par la nouvelle organisation de la semaine. L’Association des maires de France a évalué le coût financier entre 600 millions d’euros et 1 milliard d’euros.

Mais non !

Quel est le résultat ? Aujourd’hui généralisée, cette réforme conduit à ce que, dans de nombreuses écoles, des animateurs sans formation proposent à des élèves trop nombreux des activités sans projet. Voilà le bilan et, malgré les dénégations habituelles du Gouvernement, il n’est pas bon !

La deuxième mesure est la réforme du collège, qui est une usine à gaz. Les enseignants, les chefs d’établissements, les CPE s’arrachent les cheveux parce qu’ils ne parviennent pas à la mettre en place. La suppression des classes bilangues, qui est contestée par les enseignants, les élèves, leurs parents et même, c’est un comble, par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, ne peut s’expliquer que par une volonté de nivellement par le bas.

Ces classes permettaient l’apprentissage de deux langues dès la sixième. Elles ont permis, à partir de 2005, de maintenir les effectifs en allemand. Cette langue étant réputée, à tort ou à raison, comme difficile, ces classes ont aussi pour caractéristique d’attirer les élèves les plus volontaires. Ces classes, chacun le sait, sont celles des grands travailleurs. Si leurs élèves réussissent en général mieux que les autres, c’est parce qu’ils travaillent plus. Permettre la réussite de ceux qui travaillent, quelle horreur pour vous, les socialistes !

C’est sûr, nous sommes tous des cancres !

Voilà peut-être l’unique raison de leur suppression. Ce qui est vrai pour les classes bilangues l’est aussi, à l’évidence, pour l’enseignement du latin et du grec. Dans un cas comme dans l’autre, l’objectif véritable de ce gouvernement est de supprimer toute forme de récompense du mérite.

Comme l’affirme dans une récente interview un professeur de mathématiques, membre du Syndicat national des enseignements de second degré, le SNES, que l’on peut difficilement classer à droite, en privant les collèges publics de ces dispositifs pédagogiques, la réforme du collège de Mme Vallaud-Belkacem va aggraver les effets du consumérisme scolaire et la discrimination sociale. Le privé en sortira renforcé. Voilà la réalité de votre politique en matière de collège : idéologique, impopulaire et inefficace !

Toutefois, la machine à casser l’excellence fonctionne également – hélas, trois fois hélas – au-delà du collège. Je passerai sous silence, faute de temps, l’attaque que vous avez portée à l’égard des bourses au mérite. C’était la troisième mesure que je voulais dénoncer. Près de 7 000 enfants pouvaient en bénéficier. Le Conseil d’État ayant agi, vous avez diminué de moitié cette prime.

Enfin, ce qui pourrait clore la démonstration, l’excellence est aujourd’hui un terme honni par la ministre de l’éducation nationale et par vous-même. Entre les idéaux de Jules Ferry et le discours infantilisant, démagogique, communautaire et empreint d’un pédagogisme réel, …

Ah, le pédagogisme !

… il est grand temps de dénoncer avec force cette insulte portée par vous à l’idéal républicain au nom d’une certaine conception de l’égalité.

N’importe quoi !

M. Jacques Grosperrin. Nous sommes ravis, monsieur le secrétaire d'État, de vous recevoir aujourd'hui. J’aurais cependant aimé entendre Mme Vallaud-Belkacem, qui a préféré participer à un meeting aux côtés de M. Queyranne. Je trouve scandaleux qu’elle n’ait pas daigné venir au Sénat ce soir !

Nous aussi, nous avions des rendez-vous.

Nous aussi !

Nous aussi !

Pour ma part, j’étais attendu par M. Sauvadet à Dijon. La représentation nationale mérite mieux. Il était important qu’elle soit présente, et c’est aussi une offense pour les sénateurs socialistes.

Je n’aurais pas aimé l’entendre dire, sur les décrocheurs : « Nous avons réussi à impulser une dynamique ». Il est vrai que Georges Clemenceau avait déclaré : « En politique, on succède à des imbéciles et on est remplacé par des incapables »

Aujourd'hui, je me réjouis que nous nous retrouvions autour des décrocheurs ; je crois que c’est important. Le retour à l’école de ces décrocheurs méritants montre tout de même que près de 500 000 jeunes de 18 à 25 ans n’ont aucun diplôme, soit près de 10 % de la population.

Enfin, et vous le savez, les moyens ne sont pas corrélés aux résultats scolaires. Si notre pays est mal classé dans le programme PISA, c’est parce que nos élèves en situation difficile n’arrivent pas à progresser.

Il faudrait que les enseignants disposent de plus d’autonomie, qu’ils soient mieux payés et que leur formation soit véritablement didactique et non plus pédagogique.

Pour conclure, seules la grandeur des ambitions et la rectitude des finalités peuvent justifier l’importance des moyens alloués à l’école. C’est ce rappel, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que je tenais à faire aujourd’hui.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Sans mettre en cause vos compétences, monsieur le secrétaire d’État, je pensais naïvement que chaque ministre viendrait défendre en personne son budget, à commencer par celui qui administre le premier budget de la nation. Mme la ministre préfère participer à un meeting politique en Rhône-Alpes… Quel mépris pour notre assemblée !

Le présent budget pour la mission « Enseignement scolaire » nous semble des plus classiques. Il ne détonne pas par rapport aux précédents, quelles que soient les majorités, il faut bien le reconnaître.

En l’occurrence, les crédits de la mission, qui constituent le premier poste de dépenses de l’État, continuent d’augmenter, mais l’inflation budgétaire se poursuit sans que, pour autant, les performances du système s’améliorent. Au contraire, même s’il n’est pas question ici de rouvrir le débat sur l’école, force est de constater que ce budget est révélateur des dérives et carences du système français d’enseignement primaire et secondaire.

Nos rapporteurs l’ont très bien montré, contrairement aux autres pays de l’OCDE, nous concentrons beaucoup trop les crédits sur le secondaire et très insuffisamment sur le primaire. Le résultat est que, arrivés au collège, nombre d’élèves ne maîtrisent toujours pas la lecture et l’écriture. Le présent budget s’inscrit dans cette tendance.

Ces contreperformances deviennent caricaturales après le bac, avec la difficulté qu’éprouvent nombre de bacheliers à s’insérer dans le supérieur et, surtout, dans la vie professionnelle.

Ainsi, à travers les différents budgets de l’éducation nationale, l’enseignement professionnel ne peut plus être dispensé comme avant. Certes, quels que soient les efforts réalisés par les uns et les autres, nous n’atteindrons jamais une adéquation entre la formation et l’emploi. L’éducation nationale n’est pas, et ne sera jamais, assez réactive face à des besoins des entreprises qui varient très rapidement.

Pour remédier à cette absence de souplesse du système, il nous faut soutenir plus activement la filière de l’apprentissage, afin d’assurer un avenir à nos jeunes en garantissant leur insertion professionnelle.

Or, comme le démontrait Françoise Férat, spécialiste incontestable du sujet, s’il y a un exemple de réussite en matière d’enseignement professionnel, c’est bien celui de l’enseignement agricole !

Et comment !

Malheureusement, c’est justement là que le Gouvernement a choisi de passer un coup de rabot de 2, 5 millions d’euros.

C’est un scandale !

Pour améliorer la qualité de l’enseignement dans notre pays, j’ai évoqué la réallocation des moyens entre primaire et secondaire, ainsi qu’une meilleure articulation avec le monde du travail. Un troisième aspect ne peut toutefois être négligé, à savoir la faible attractivité des carrières des enseignants. C’est un problème majeur, qui affecte nécessairement les performances du système.

L’un des points négatifs est la rémunération des enseignants, qui est très insuffisante. Les chiffres sont éloquents : 2 200 euros nets en moyenne par mois pour un professeur des écoles en fin de carrière, soit deux fois moins qu’en Allemagne !

Or le Gouvernement a résolument choisi le recrutement au détriment de la revalorisation des rémunérations. Il poursuit son plan de création de 54 000 nouveaux postes dans l’éducation nationale durant la législature. En 2016, quelque 8 561 postes nouveaux seront ainsi créés.

Néanmoins, face à la faiblesse de l’attractivité de la carrière, les concours sont très peu performants. Lorsqu’on arrive presque, pour certains d’entre eux, à un candidat pour un poste, est-ce toujours un concours ? Franchement, la question se pose sérieusement.

De même, on peut se demander si la création de certains de ces postes ne relève pas de l’effet d’annonce. Je pense notamment aux 2 150 assistants d’éducation recrutés pour les réseaux d’éducation prioritaire, alors que le programme « Vie de l’élève » ne permettrait d’en financer que 1 000…

Pour en terminer justement sur ce programme, reste le lancinant problème des rythmes scolaires qui, une fois de plus, a placé les collectivités en première ligne de réformes décidées par l’État, et dont le fonds de soutien est insuffisamment doté, plus spécifiquement pour aider les établissements privés sous contrat d’association.

Non-revalorisation des rémunérations des enseignants, non-financement de postes dont la création est annoncée, non-accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, autant de carences qui sont d’autant plus choquantes que le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » semble être celui de tous les dérapages. Elles ont été stigmatisées par notre rapporteur : coût du programme informatique de gestion des ressources humaines SIRHEN, retards significatifs et surcoûts croissants dans les grands projets immobiliers du ministère…

Une série d’amendements a donc été déposée sur cette mission. Et parce que les choses sont toujours bien faites au Sénat, chacun de ces amendements vise justement à corriger, même marginalement, mais symboliquement, chacune des insuffisances et des dérives dont j’ai fait état.

Le premier amendement tend à infléchir la politique du recrutement, le deuxième à supprimer les crédits destinés à SIRHEN en 2016, le troisième, déposé par Françoise Férat et nombre de nos collègues du groupe UDI-UC, à rétablir les crédits de l’enseignement technique agricole, les quatrième et cinquième à améliorer l’accompagnement des communes par l’État en matière scolaire, en le faisant participer au renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré et en anticipant l’abondement du fonds de soutien aux activités périscolaires pour les écoles privées sous contrat.

Le vote du groupe UDI-UC dépendra donc du sort de ces amendements, que nous soutiendrons fermement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je dirai un mot tout d’abord pour déplorer la réduction drastique du temps de parole pour la discussion de cette mission, la plus importante de l’État par ses enjeux comme par son volume de ses crédits.

Les moyens mobilisés dans les trois derniers budgets ont financé la reconstruction d’une formation initiale en recréant des postes d’enseignants stagiaires, ce qui était absolument indispensable.

Très bien !

Nous avions pour notre part prôné la mise en place d’une formation alimentée par de véritables prérecrutements, où les étudiants ne sont pas utilisés comme des moyens d’enseignement en responsabilité de classe.

Je continue de plaider en faveur de cette solution, car la crise du vivier persiste et montre que cette question est toujours d’actualité.

Concernant les professeurs de lycées professionnels, ou PLP, comment expliquer, monsieur le secrétaire d’État, que, sur l’année 2014-2015, quelque 60 % des stagiaires PLP exerçaient à temps plein devant des élèves, et qu’ils sont encore 40 % sur la session 2015-2016 ?

Ils enseignent deux matières !

Le respect du mi-temps serait déjà une première étape et le gage d’une véritable attention à la formation des professeurs des lycées professionnels, les grands oubliés depuis la réforme de la mastérisation.

Ce budget pour 2016 est marqué par la prise de fonction de nombreux fonctionnaires stagiaires : 12 011 ETP dans le premier degré et 12 534 ETP dans le second. Cela se traduit par une augmentation nette de 5 920 ETP dans les plafonds d’emplois : 3 411 ETP dans le premier degré et 2 509 ETP dans le second degré. C’est plus du double de l’année dernière, et ce ne sera pas de trop sur le terrain.

En effet, je voudrais dire à M. Longuet qu’il n’y a pas trop d’enseignants en France, ni dans le primaire ni dans le secondaire. Cher collègue, vous présentez cette année un amendement similaire à celui de l’année dernière, visant à diminuer les crédits de la mission en supprimant des créations de postes de stagiaires et en prévoyant le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans le second degré.

Ce dogme a déjà sévi sous le précédent quinquennat et il a abouti à la suppression de 80 000 postes.

Eh oui !

Exactement !

Or je n’ai pas le souvenir que les traitements des enseignants, notamment ceux du premier degré, aient été significativement améliorés ! Pis, en guise de « revalorisation » du métier, vous avez supprimé la formation initiale ! Nous voterons donc contre les amendements déposés par la majorité sénatoriale de droite.

Oui, il faut recruter plus d’enseignants et les former davantage, et même aller au-delà de ce que le Gouvernement fait aujourd’hui, car les moyens mobilisés depuis le PLF 2013 n’ont pas permis de répondre à de nombreux autres besoins sur le terrain.

J’évoquerai tout d’abord les moyens de remplacement. Dans certaines académies de région parisienne par exemple, le volant de remplaçants était déjà épuisé quelques semaines seulement après la rentrée pour pourvoir des postes de titulaires. Je pourrais citer une école maternelle, que je connais bien, dans laquelle une classe de petite section a vu se succéder trois enseignants en deux mois !

Autre point noir : les moyens consacrés à la formation continue des personnels restent très insuffisants. Ainsi, pour le premier degré, les crédits de l’action n° 4 diminuent légèrement par rapport à 2015, passant de 18, 5 millions d’euros à 17, 8 millions d’euros.

S’agissant du second degré, les moyens pour la formation continue des personnels, à l’action n° 10 du programme 141, augmentent certes de 20 millions d’euros par rapport à 2015 – 49, 5 millions d’euros en 2016, contre 29, 5 millions d’euros l’année précédente –, mais ces 20 millions d’euros supplémentaires sont destinés à financer un plan de formation pour « bâtir une culture commune sur le numérique ». S’il est indispensable, cet effort ne peut cependant répondre à lui seul aux besoins de formation nécessaires pour permettre à tous les enseignants d’appréhender et de déjouer les mécanismes de l’échec scolaire. Or, excepté cette dotation, les crédits sont identiques à ceux de 2015.

Pourtant, la rentrée de 2016 verra entrer en vigueur les nouveaux programmes du primaire et du collège. Je m’inquiète donc du peu de moyens consacrés et des modalités retenues actuellement pour préparer les enseignants à ces changements pédagogiques considérables.

Je crains une nouvelle fois que la formation continue ne soit cantonnée à de la prescription, pour présenter les réformes ou décrypter les dispositifs nouveaux, et ne permette pas l’émergence de véritables collectifs enseignants, qui permettraient à ces derniers de réfléchir entre eux sur leur métier, hors des injonctions et des prescriptions de l’institution.

L’expérience de tels collectifs d’enseignants, menée sous la houlette de l’équipe de clinique de l’activité du Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM, avait offert des perspectives intéressantes ; ces groupes de pairs échangeant sur leur travail, sans aucun regard hiérarchique en surplomb, ont le mérite de « dépsychologiser » les difficultés rencontrées par les participants dans leurs classes, car les problèmes individuels sont réinterprétés comme des problèmes généraux, liés à l’organisation du travail et non à la personne de l’enseignant lui-même.

Une démarche à rebours de la tendance à diffuser des « guides de bonnes pratiques » formatées et stéréotypées, qui visent la standardisation des pratiques enseignantes pour en faciliter le contrôle, sans améliorer leur efficacité pédagogique. Ce chantier, monsieur le secrétaire d’État, est donc toujours au point mort.

Enfin, j’aborderai rapidement la question des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. En l’absence d’un fléchage des moyens, certaines ESPE éprouvent des difficultés pour accueillir et former l’ensemble de leurs stagiaires dans les meilleures conditions. Le Comité de suivi sur la loi d’orientation, dont je fais partie, rendra dans quelques jours son premier rapport. Il pointera cette question des ESPE, avec un état des lieux et des propositions très utiles.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le voyez, nous portons un regard critique sur ce budget. Toutefois, notre vote dépendra du rejet ou non des amendements défendus par la majorité sénatoriale de droite.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, comme chaque année, le budget de la mission « Enseignement scolaire » est de loin le plus gros budget de l’État, avec 67 milliards d’euros.

Nous pourrions nous en réjouir si les défaillances de notre système éducatif n’étaient pas de plus en plus importantes, ce qui est extrêmement grave pour notre jeunesse et pour l’avenir de notre pays. Chaque année, quelque 150 000 jeunes décrochent : ils n’ont ni diplôme ni formation. Cela peut être considéré comme une énième répétition, mais c’est malheureusement une réalité.

Très souvent, l’orientation, qui se fait par défaut, conduit non pas à la réussite des élèves, mais à l’exclusion, et l’apprentissage, pour des raisons idéologiques, n’a plus la place qu’il devrait avoir dans notre système éducatif. C’est pourtant une voie d’excellence et un formidable levier pour lutter contre le chômage des jeunes.

Notre système scolaire coûte proportionnellement plus cher que la moyenne de ceux des pays de l’OCDE, mais ses performances sont inférieures. Certains pays de l’OCDE ont tenu compte des résultats du rapport PISA – Program for International Student Assessment – et ont mis en œuvre des réformes, comme la Finlande, l’Allemagne ou l’Italie.

Un rapport de la Cour des comptes de mai 2013, intitulé « Gérer les enseignants autrement », montre que l’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens ou d’un trop faible nombre d’enseignants, mais d’une « gestion défaillante ».

Bien sûr !

Malgré l’ampleur du déficit public, le Gouvernement a fait le choix de créer 60 000 postes pendant le quinquennat. Pour 2016, le projet de loi de finances prévoit la création de 10 821 postes nouveaux. L’entrée « frais de personnels » risque, une fois de plus, d’excéder ses crédits.

Ces moyens seraient mieux employés à lutter contre les inégalités pointées par l’étude PISA, notamment en revenant sur la prépondérance accordée au second degré. Un rapport de la Cour des comptes de 2015 confirme en effet que les inégalités se cristallisent sur le premier degré, alors que le coût d’un lycéen français est supérieur de 38 % au coût moyen d’un lycéen dans les autres pays de l’OCDE. C’est une anomalie.

Les réformes des programmes des collèges engagées par le Gouvernement ne vont pas dans le bon sens. Nous avons dénoncé la suppression des classes bilangues et des sections européennes. Ces classes, pourtant, ne favorisent pas l’élitisme, mais obtiennent de très bons résultats et sont ouvertes aux élèves de tous les milieux sociaux.

J’ai pu le constater dans un collège de ZEP – devenu « REP+ » – de Seine-et-Marne, où j’ai enseigné pendant dix ans. Les élèves de la classe européenne ont vécu des expériences intéressantes et ont participé à des déplacements dans d’autres pays dont tous les élèves ne pourront pas bénéficier, alors que l’on envisage de saupoudrer pour tous des notions de langue dès la classe de cinquième.

De plus, le remplacement de deux heures d’aide personnalisée individuelle par trois heures en classe entière est une aberration. Un élève en difficulté a besoin d’une aide individuelle, à son niveau. En traitant tous les enfants de la même façon, on commet une injustice envers les plus vulnérables.

L’égalitarisme n’est pas un facteur de réussite et ne favorise pas l’égalité des chances. Les tests PISA ont démontré que notre système était inégalitaire. Dans cette période troublée, nous avons conscience que l’éducation et la culture sont essentielles pour la cohésion sociale et le « bien vivre ». Ce sont des moyens de lutte contre la délinquance et la radicalisation.

Pour terminer, je voudrais évoquer la formation des enseignants. Les ESPE semblent se mettre en place et ont été intégrées dans les universités. Pourtant, le Gouvernement peine à recruter des enseignants dans les disciplines fondamentales, comme les mathématiques, le français ou l’anglais, ce qui pourrait se traduire par une baisse du niveau des reçus. Dans les académies déficitaires, comme celle de Créteil, où les besoins sont immenses, le recrutement est difficile et des postes n’ont pas pu être pourvus.

Le salaire des enseignants français est inférieur de 15 % à 20 % à celui de leurs homologues des États membres de l’Union européenne ou de l’OCDE. C’est peut-être l’une des raisons du manque d’intérêt pour cette profession. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le métier d’enseignant n’attire plus dans notre pays ; c’est un signe alarmant.

La réforme de l’éducation nationale est devant nous. Nous devons agir vite et protéger nos jeunes, car nous ne pouvons plus en laisser tant au bord du chemin. Il nous faut mettre en œuvre des dispositions efficaces. Il ne saurait donc être question d’intérêts particuliers, d’ordre idéologique ou politique. C’est l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants qui est en jeu !

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question est posée : 700 millions d’euros d’augmentation des crédits pour l’enseignement scolaire pour 2016, pour quoi faire ?

C’est très simple : pour mettre des enseignants bien formés devant les élèves. Eh oui, cela a un coût ! Pour scolariser à nouveau en maternelle, et soutenir la priorité à l’école primaire. Eh oui, cela a un coût ! Pour respecter les exigences du dispositif « Plus de maîtres que de classes » et l’accompagnement des élèves les plus en difficulté. Eh oui, cela a un coût !

Cette année encore, nous opérons un rattrapage nécessaire, nous engageons un effort indispensable. Monsieur Carle, vous avez affirmé que le « toujours plus » ne résolvait rien. Je vous réponds que le « toujours moins » a montré ses limites sous le précédent quinquennat !

Les résultats n’étaient pourtant pas plus mauvais !

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez également défendu le caractère primordial de l’enseignement primaire. Nous sommes d’accord ! Il y a deux ans, pourtant, vous votiez ici même contre la loi de refondation de l’école, dont l’axe principal visait à accorder la priorité au plus jeune âge. Or, pour la première fois, cette ambition a été mise en œuvre.

Cela ne se traduit pas dans les faits.

J’avoue parfois avoir des difficultés à vous suivre !

Nous aussi !

Pourtant, je suis avec vous quand vous appelez à un redéploiement du secondaire. Chiche ! Il faudra bien que nous nous attaquions à toutes ces options qui sont extrêmement coûteuses et dont nous avons vu qu’elles pouvaient susciter des défilés.

Nous sommes d’accord !

Mme Françoise Cartron. Nous accordons également la priorité à la lutte contre le décrochage scolaire, en lui attribuant les moyens nécessaires. Une bonne nouvelle a été annoncée aujourd’hui, avec de premiers résultats positifs relevés par l’OCDE : en 2014, le nombre de décrocheurs a baissé en France de 26 000 !

Tant mieux !

L’effort doit se poursuivre, nous sommes sur la bonne voie.

Vous défendez également l’apprentissage des fondamentaux. Nous sommes tout à fait d’accord. Rappelons cependant que, toujours selon une note de l’OCDE, les enfants français passent plus de temps à apprendre à lire qu’ailleurs. Notre pays consacre 37 % du temps d’instruction obligatoire à l’étude du français en primaire, contre 22 % dans les autres pays.

Et que dit McKinsey ?

Pourtant, l’OCDE nous démontre, enquête après enquête, que notre niveau n’est pas à la hauteur de nos espérances.

CQFD !

L’enjeu des années à venir réside donc dans l’innovation pédagogique.

Ah !

Le pédagogisme, donc !

Nous la mettons au cœur de nos réformes, quand vous la combattez. Chers collègues de l’opposition, au vu de certaines de vos propositions récentes, je vous répète qu’il est illusoire de croire que les solutions aux problèmes d’aujourd’hui et de demain se trouvent dans les recettes du passé !

C’est vous qui êtes nostalgiques de Jules Ferry !

Je dirai un mot sur la réforme des rythmes scolaires, que vous avez largement évoquée. Vous relevez deux écueils. D’une part, elle aurait aggravé les inégalités entre les territoires.

M. Loïc Hervé. « Eh oui, cela a un coût ! »

Non, elle les a révélées. Demain, les nouveaux rythmes permettront de les réduire.

Vous avez affirmé d’autre part que le fonds de soutien était en baisse.

« Eh oui, cela a un coût ! »

Ce n’est pas exact : son niveau est maintenu tel qu’il avait été pérennisé dans la loi de finances.

Je me souviens de votre désengagement, lors de la mandature précédente, s'agissant de la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Au sein de la commission, nous avions examiné un rapport qui disait tout le mal possible de l’école maternelle…

Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Françoise Cartron. … et vantait les jardins d’éveil, entièrement payés par les communes, sans accompagnement de l’État !

Ce n’était qu’une option, et sans doute pas la meilleure.

Ce n’était qu’une option, mais c’était la seule, cher collègue !

Souvenons-nous que le Gouvernement a mis en place durant ces trois dernières années les crédits nécessaires pour mener cette politique ambitieuse. Ne boudons pas notre plaisir, saluons cet effort et saluons ce budget, qui est le premier de la nation !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord vous remercier de l’intensité de ces débats, des désaccords que vous avez parfois exprimés, des visions que nous avons parfois partagées et, surtout, de la passion que ce sujet appelle.

Les crédits de l’enseignement scolaire pour 2016 traduisent le cap que nous fixons pour l’année en matière d’éducation. Vous l’avez tous relevé, il s’agit du premier budget de la nation. Nous comptons sur l’éducation nationale pour éduquer nos jeunes enfants, mais aussi, plus généralement, pour fixer un point de repère dans la société de la République.

Ce budget important atteint 65, 72 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent près de 2 milliards d’euros consacrés à l’enseignement agricole. Il est en augmentation de 694 millions d’euros, conformément à la volonté du Gouvernement de placer l’école au cœur des valeurs républicaines, en mettant en place le financement des mesures issues de la « grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République ».

Quelques jours après les attentats dramatiques de Paris et de la Seine-Saint-Denis, je veux d'ailleurs, au nom de la ministre de l’éducation nationale, saluer ici la mobilisation extraordinaire de la communauté éducative, des enseignants et de tous les personnels, pour assurer l’accueil des élèves et organiser des temps d’échanges et de recueillement, avec une haute conscience de leur mission, un professionnalisme et un dévouement qui sont l’honneur de l’éducation nationale et, plus largement, de notre République, dont tous ceux qui font profession d’enseigner sont les artisans quotidiens.

L’école ne peut pas tout, bien sûr, mais elle a un rôle à jouer. L’école de la République transmet aux élèves une culture commune de la tolérance et du respect. Chaque élève y apprend à refuser l’intolérance, la haine et la violence sous toutes leurs formes. C’est ce que nous essayons de promouvoir avec toute une batterie de mesures prises dans le cadre de la « grande mobilisation de l’éducation nationale pour les valeurs de la République », à laquelle a été associée la représentation nationale, après les tragiques événements de janvier dernier.

La transmission du sens et de la portée du principe de la laïcité est une priorité de cette année. Le plan de formation des personnels, engagé en février dernier avec l’instruction de 1 000 premiers formateurs, sera poursuivi et accompagnera l’entrée en vigueur des nouveaux programmes d’enseignement moral et civique de l’école élémentaire jusqu’au lycée à cette rentrée. Il est bon de rappeler ces progrès, réclamés depuis très longtemps et qui, une fois qu’ils sont mis en place, apparaissent comme des évidences.

La capacité des candidats à « expliquer et à faire partager les valeurs de la République » sera désormais évaluée systématiquement dans les concours de recrutement. Les parents d’élèves seront invités à signer la charte de la laïcité à l’école et un « livret laïcité » sera diffusé dans l’ensemble des établissements scolaires.

De plus, le parcours citoyen sera mis en place, avec pour objectif de faire connaitre aux élèves les valeurs de la République et de les amener à devenir des citoyens responsables et libres. Ce parcours s’appuie sur l’enseignement moral et civique, ainsi que l’éducation aux médias et à l’information, et doit favoriser la conscience citoyenne et la culture de l’engagement.

La réserve citoyenne de l’éducation nationale offre également à tous les citoyens la possibilité de s’engager bénévolement pour transmettre et faire vivre les valeurs de la République, au côté des enseignants. Quelque 4 660 personnes se sont ainsi préinscrites depuis le début de l’année. Ces volontaires seront mobilisables dans les écoles durant l’année scolaire.

Nous affirmons les valeurs qui font l’école républicaine et nous garantissons les moyens de les consolider. Ce budget permet également la mise en place de la réforme des collèges, en nous appuyant sur des personnels plus nombreux et mieux formés.

Quelque 4 000 postes sont ainsi dédiés à cette réforme. L’année scolaire 2015-2016 sera marquée par un effort important de formation et d’accompagnement des équipes pédagogiques à la nouvelle organisation du collège, qui entrera en vigueur à la rentrée 2016. Cette réforme, nous la menons avec les enseignants.

La mise en œuvre des enseignements pratiques interdisciplinaires, celle de l’accompagnement personnalisé, l’utilisation de la dotation d’heures professeurs pour le travail en petits groupes ne se feront pas sans l’avis du conseil pédagogique.

Cette réforme s’accompagne de la refonte des programmes de la scolarité obligatoire, et c’est l’un des piliers essentiels de la refondation de l’école de la République. Les programmes actuels de l’école primaire et du collège, vous le savez, manquent de progressivité et de cohérence, et sont considérés par de nombreux enseignants comme trop lourds et trop longs.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité qu’ils soient repensés, et cela – c’est une première – pour toute la scolarité obligatoire.

Pour la première fois, les programmes de la scolarité obligatoire sont conçus par cycles de trois ans. Pour la première fois, ils ne sont plus la simple juxtaposition de programmes disciplinaires annuels. Pour la première fois, ils sont articulés avec le socle commun pour garantir son acquisition.

Ces nouveaux programmes permettront de rendre les apprentissages solides, car ils sont fondés sur une pédagogie de l’entraînement et de la répétition. Ils donnent la priorité, longtemps réclamée dans cet hémicycle, à la maîtrise du langage écrit, à la lecture et à la compréhension orale, en imposant aux élèves des entraînements quotidiens, notamment des travaux d’écriture et de dictée.

L’entrée en vigueur des nouveaux programmes d’enseignement à la rentrée de 2016 pour tous les élèves des cycles 3 et 4 entraîne le renouvellement des manuels scolaires qui sera échelonné sur deux années en fonction des disciplines. L’effort total de l’État en faveur du renouvellement des manuels scolaires s’élève à 150 millions d’euros, ce qui est considérable.

Cette réforme du collège et des programmes s’accompagne aussi d’une modernisation de notre école, avec le lancement du « grand plan numérique ». Il s’agit d’élever le niveau de compétences numériques des élèves et d’accompagner la généralisation des pratiques du numérique dans les classes et les établissements scolaires.

Le déploiement de ce plan numérique coûtera 192 millions d’euros, avec l’objectif de toucher 40 % des collèges dès 2016. Il entre dans sa phase opérationnelle, qui se déroulera en deux temps : une phase de préfiguration dès la rentrée de 2015, avec plus de cinq cents établissements pilotes adossée à un plan exceptionnel de formation des enseignants, au développement de l’offre de ressources numériques et à la valorisation et au partage de projets pédagogiques innovants ; et une phase de déploiement à grande échelle de 2016 à 2018.

Ce budget est également marqué par la pérennisation effective du soutien financier de l’État aux communes pour la mise en place des activités périscolaires associées aux nouveaux rythmes scolaires. Cette pérennisation était réclamée à juste titre par le Sénat.

Cette rentrée est celle de la deuxième année de la généralisation des nouveaux rythmes scolaires. Nous ne devons pas oublier pourquoi nous avons mené cette réforme essentielle, et pourquoi elle s’inscrit dans la priorité que nous avons voulu donner, au plan pédagogique comme au plan financier, à l’école primaire. En effet, l’action de ces dernières années a centré l’effort sur l’école primaire, comme certains parmi vous l’ont réclamé.

Les cinq matinées retrouvées permettent de mieux rythmer la journée et de favoriser les apprentissages, en particulier les apprentissages fondamentaux, qui sont positionnés aux moments où la capacité d’attention des élèves est la plus grande.

S’agissant des activités périscolaires, vous le savez, elles relèvent de la compétence des communes. Toutefois, cette réforme, parce qu’elle est fondamentale pour notre système éducatif, est accompagnée depuis 2013 par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Nous avons pris cet été les mesures nécessaires pour rendre ce fonds pérenne, et avons ainsi garanti dans le temps le montant des aides perçues par les communes, à hauteur de 50 euros par élève, et de 90 euros par élève pour les communes les plus en difficulté.

L’attribution de ces aides est liée à la signature du projet éducatif territorial, le PEDT. Néanmoins, ce dernier doit être vécu comme non pas une contrainte, mais une chance pour la mise en place d’activités périscolaires de qualité. Les élus locaux ne s’y sont pas trompés. Bénéficiant de l’accompagnement mis en place par les services de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, ils se sont investis pour la généralisation des PEDT, si bien que, à la rentrée de 2015, quelque 82 % des communes étaient déjà couvertes.

C’est ce taux de couverture que nous avons utilisé dans ce projet de loi de finances 2016 pour évaluer le montant du fonds. Toutefois, nous avons eu l’occasion de le dire lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, notre ambition politique est que, à terme, quelque 100 % des communes soient engagées dans un PEDT. Nous nous en donnons d’ailleurs les moyens, puisque Najat Vallaud-Belkacem et Patrick Kanner ont mobilisé leurs services pour converger vers cet objectif en apportant un conseil et un accompagnement aux communes, notamment rurales.

Si nous atteignons cet objectif, le Gouvernement débloquera les budgets nécessaires, afin que chacune des communes puisse bénéficier de cette aide. À ce titre, je veux souligner que le Premier ministre a confié à la vice-présidente Françoise Cartron, que je salue, la mission d’établir un bilan des initiatives prises par les élus locaux.

M. Jacques Grosperrin. Pourquoi ne nous l’avez-vous pas demandé à nous ?

Je ne doute pas que ce travail sera très instructif.

Je veux aussi lever une ambiguïté qui a fait l’objet d’une question de la sénatrice Françoise Gatel lors d’une séance de questions au Gouvernement et qui fait l’objet d’un amendement visant l’éligibilité des communes pour la prise en charge des activités périscolaires des écoles privées.

C’est un véritable sujet !

Je rappelle que ces écoles sont libres de leur organisation et que le fonds leur apporte une incitation. Ce dispositif fonctionne, puisque, en 2014-2015, ces aides ont été versées à plus de huit cents écoles privées. Le Gouvernement souhaite que de nouvelles écoles privées adoptent cette réforme.

Au-delà des politiques nouvelles, ce budget traduit des moyens en augmentation et répartis de manière plus juste. Il porte l’ambition d’une école qui donne aux enseignants les moyens d’exercer leur métier et aux élèves la possibilité d’apprendre dans les meilleures conditions.

Oui, nous avons la conviction que la suppression de 80 000 postes durant le quinquennat précédent a abîmé l’école de la République et a créé de nombreux dysfonctionnements, qu’il faudra du temps pour corriger. Le Gouvernement a pour feuille de route de tenir l’engagement de création de 60 000 postes, dont 54 000 dans l’éducation nationale, 5 000 dans l’enseignement supérieur et 1 000 dans l’enseignement agricole. Il s’agit d’un effort significatif, qui conduira à la création de 10 711 postes en 2016.

Oui, nous avons la conviction que la suppression de la formation initiale des enseignants, pierre angulaire d’un enseignement de qualité, a été une erreur fondamentale. La réussite de la refondation de l’école passe par une meilleure formation. Nous avons ainsi, cela a été dit, rétabli la formation initiale avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qui favorisent un apprentissage progressif et complet du métier d’enseignant.

Nous voulons ensuite une école qui soit profondément juste et qui sache honorer la promesse de l’égalité républicaine. Cela passe en premier lieu par une prise en compte très fine des disparités qui peuvent exister entre les territoires de la République.

Ainsi, la rentrée de 2015 a été marquée par la mise en place de l’allocation progressive des moyens, qui a permis de répartir les emplois du premier degré en fonction non plus seulement de l’évolution du nombre d’élèves, mais aussi du contexte territorial et social des populations d’élèves. C’est une réforme à la fois difficile et indispensable.

La prise en compte des disparités entre les territoires passe aussi par la mise en place en cette rentrée d’une nouvelle carte de l’éducation prioritaire, qui s’est traduite par un effort de 352 millions d’euros et la création de 2 150 postes d’assistants d’éducation prioritaire.

La prise en compte des disparités entre les territoires passe également par le financement du dispositif « plus de maîtres que de classe », qui vise à prévenir la difficulté scolaire. Quelque 500 emplois supplémentaires ont ainsi été créés à la rentrée de 2015, portant à près de 2 500 le nombre d’emplois créés depuis le début du quinquennat.

Bref, l’école que nous voulons n’est pas une école qui exclut, mais une école inclusive, qui sait donner à chacune et à chacun, quel que soit son handicap, les moyens de sa réussite future.

S’agissant de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, la professionnalisation des personnels se poursuit. Les assistants d’éducation ayant exercé durant six ans des fonctions d’accompagnement du handicap pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Cette mesure pourra concerner à terme 28 000 accompagnants.

Par ailleurs, 350 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, et 10 000 contrats aidés sur des missions d’auxiliaire de vie scolaire seront créés en 2015-2016. Trente nouvelles unités d’enseignement en maternelle ont également été créées en cette rentrée, afin d’accueillir les enfants souffrant d’autisme, et je peux vous annoncer qu’il y en aura cent, soit une par département, dès la rentrée prochaine.

Concernant les activités périscolaires, elles doivent être rendues accessibles à tous les enfants. La Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, a précisé par circulaire du 25 février dernier les modalités de sollicitation du fonds d’accompagnement « publics et territoires » pour accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité des activités périscolaires. Quelque 380 millions d’euros y sont dédiés pour la période 2013-2017.

La construction d’une école plus performante et plus moderne, ouverte sur le numérique et susceptible de s’adapter aux territoires dans leur diversité constitue un effort considérable et requiert d’importants moyens. La formation continue des enseignants et des professeurs est notamment indispensable face aux changements profonds que connaît leur métier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai bien entendu vos interventions respectives, vous déciderez dans votre grande majorité du sort que vous réserverez à ce budget à l’issue du vote des amendements. Le suspens le plus total règne !

J’espère donc que l’importance des réformes engagées par le Gouvernement et les moyens considérables qui y sont consacrés, ainsi que, plus généralement, la force nouvelle que ces réformes vont donner à l’école de la République vous inciteront à voter sans complexe ce qui est le premier budget de la nation !

Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », nous allons maintenant procéder à un débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à quarante-cinq minutes par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, le Gouvernement ou la commission des finances pourront répondre, avec le même temps de parole.

La parole est à M. Michel Savin.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l’apprentissage, dont nous avons déjà beaucoup parlé.

La loi qui a réformé la taxe d’apprentissage a privé les écoles de production de la possibilité de collecter la fraction « quota », qui représente une part importante de la taxe. Seule la part « activités complémentaires » peut aujourd’hui participer au financement des écoles de production, mais celle-ci représente moins de 10 % des ressources qui provenaient précédemment de la taxe d’apprentissage.

Les élèves issus de ces écoles de production sont nombreux à obtenir leur diplôme et à trouver du travail à l’issue de leur formation. L’un des objectifs des écoles de production est d’amener les jeunes vers un emploi pérenne et non vers des contrats aidés qui ne sont que des sources de précarité.

Les collectivités territoriales soutiennent ces écoles, de même que les entreprises qui ont besoin de jeunes bien formés et susceptibles d’entrer rapidement dans la vie active. La région Rhône-Alpes soutient ainsi les écoles de production de mon département, aussi bien en termes financiers que par des actions auprès des entreprises.

Pourtant, les écoles de production se trouvent en grande difficulté financière, certaines étant même menacées de fermeture. On voit bien le paradoxe : un discours qui soutient la formation professionnelle et l’apprentissage et, dans le même temps, des écoles de production qui se trouvent en grande difficulté.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont vos propositions pour aider ces écoles de production ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le débat interactif et spontané m’oblige à vous faire une réponse rapide et précise.

Il est vrai que la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a des conséquences assez importantes pour un certain nombre d’établissements. Dans l’enseignement secondaire comme dans l’enseignement supérieur, cette loi a déstabilisé une partie des financements que les écoles et les établissements touchaient au titre de la taxe d’apprentissage dans des proportions parfois significatives.

Les écoles de production sont des écoles techniques privées hors contrat, qui jouent un rôle important, notamment en matière de lutte contre le décrochage scolaire, avec des résultats efficaces.

En revanche, les écoles de production, en tant qu’établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une chance nouvelle d’accès à la qualification, peuvent toujours, au titre de la liste dérogatoire, percevoir une fraction de la taxe d’apprentissage. En réalité, monsieur le sénateur, les difficultés que vous avez signalées résultent d’un changement technique : la réduction de trois à deux du nombre de catégories de formation définies pour la répartition de cette taxe.

Nous connaissons parfaitement l’implication de certaines régions auprès des écoles de production, qui, dans un certain nombre de territoires, reçoivent également d’autres aides publiques. Il convient donc d’analyser de manière plus fine l’incidence réelle sur ces écoles de la modification dont je viens de parler. C’est pourquoi Mme la ministre de l’éducation nationale a demandé à son cabinet de recevoir les représentants de la Fédération nationale des écoles de production : cet entretien, qui est imminent, est destiné à identifier précisément les conséquences concrètes pour les écoles de production de la récente réforme de la taxe d’apprentissage et à prendre la mesure des disparités de situation de ce point de vue.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République vise à établir une école bienveillante et bientraitante, qui soit un lieu où il fasse bon apprendre et bon vivre ; l’école est aussi le lieu où doit s’engager, dès le plus jeune âge, la lutte contre le déterminisme et les inégalités sociales, pour que chaque enfant puisse développer ses capacités et devenir citoyen de demain.

La médecine scolaire, fondée en 1945 pour participer au redressement national et veiller à la bonne santé des enfants, est un acteur indispensable du système éducatif. Ses personnels – médecins, infirmiers et psychologues – ont dû sans cesse s’adapter à l’évolution de la société et de ses défis : c’est ainsi qu’ils ont commencé à établir des projets d’accueil individualisé pour les enfants en situation de handicap ou à détecter les troubles du comportement et de l’apprentissage le plus tôt possible. Or, tout cela, ils l’ont fait avec des moyens humains pratiquement inchangés depuis la création de la médecine scolaire et malgré la suppression des 5 000 personnels des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED – au cours du quinquennat précédent.

En 2013, le Sénat a inscrit le parcours coordonné de santé dans le code de l’éducation ; malheureusement, la droite sénatoriale, redevenue majoritaire, a supprimé son inscription dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Quel signal négatif enverrait-on aux futurs médecins, mes chers collègues, si cette position devait prévaloir ! Comment les attirer vers la médecine scolaire, si celle-ci n’est pas digne de figurer dans une loi relative à la santé, elle qui forme pourtant, avec la protection maternelle et infantile et la médecine du travail, la première ligne de la santé publique ?

Monsieur le secrétaire d’État, deux grands chantiers ont été ouverts depuis 2013 en la matière. Pouvez-vous nous indiquer les actions qui sont mises en œuvre dans ce cadre pour rendre plus attractives ces professions au service de notre jeunesse ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Blondin, vous avez à de nombreuses reprises attiré l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale sur la question de la médecine scolaire ; je crois que vous l’avez encore fait dernièrement, en commission. Je vous répondrai en deux temps.

D’abord, Mme la ministre a veillé, depuis que vous l’avez interpellée en commission, à la publication de circulaires définissant très clairement la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, les missions des médecins de l’éducation nationale et celles des infirmiers de l’éducation nationale ; ces circulaires, datées du 12 novembre dernier, apportent des précisions qui étaient nécessaires.

Ensuite, le Gouvernement a pris quatre mesures concrètes et rapides pour revaloriser l’attractivité du métier de médecin scolaire, une profession dans laquelle les difficultés de recrutement sont connues.

Premièrement, la rémunération indemnitaire des médecins de l’éducation nationale a été améliorée dès cette année, dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel : une indemnité exceptionnelle de 600 euros sera versée au début de l’année 2016 au titre de 2015 aux très nombreux médecins dont la charge de travail a été augmentée du fait des emplois non pourvus. Par ailleurs, le montant indemnitaire moyen des médecins scolaires a été revalorisé au niveau du plafond réglementaire actuel de 8 000 euros ; cette revalorisation est consolidée dans le cadre du nouveau régime indemnitaire.

Deuxièmement, le déroulement de carrière des médecins de l’éducation nationale a été amélioré par l’augmentation du nombre de ces médecins qui pourront accéder à la première classe.

Troisièmement, des instructions seront données aux académies pour qu’elles relèvent le niveau de traitement des médecins contractuels primo-recrutés jusqu’à l’indice majoré 582, ce qui correspond à une augmentation supérieure à 4 700 euros par an.

Quatrièmement, l’accueil et le tutorat d’internes en médecine dans les services de médecine scolaire seront facilités, et les médecins tuteurs d’internes seront rémunérés à hauteur de 600 euros par an et par interne encadré.

Tels sont, madame la sénatrice, les efforts assez importants que le Gouvernement a prévus pour revaloriser la médecine scolaire.

La parole est à M. Michel Canevet.

Je souhaite poser trois questions au Gouvernement, en regrettant que la ministre de l’éducation nationale n’ait pas daigné prendre part au débat de ce soir.

Premièrement, il est clair que la réforme des rythmes scolaires – une question chère à Françoise Gatel – coûte cher aux collectivités territoriales, alors que, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, elle ne me paraît pas essentielle au bien-être ni à la réussite des élèves. Je serais curieux de savoir, monsieur le secrétaire d’État, en quoi elle serait essentielle.

Deuxièmement, j’estime nécessaire que, dans les classes de cours préparatoire et de CE1, qui sont à mes yeux les plus importantes pour l’apprentissage des élèves, les effectifs soient réduits autant qu’il est possible. Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?

Troisièmement, le recteur d’académie de Bretagne a déclaré, lors de sa conférence de rentrée, vouloir privilégier une approche intercommunale en ce qui concerne l’école primaire. A-t-il reçu du Gouvernement des consignes pour le regroupement des écoles dans nos communes ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Canevet, je considère que j’ai déjà répondu à votre première question, et de manière précise, lorsque j’ai expliqué que l’organisation nouvelle, fondée sur cinq demi-journées hebdomadaires consacrées aux enseignements fondamentaux, permettait de tirer le meilleur parti des moments où les enfants sont les plus disponibles pour acquérir ces savoirs.

En ce qui concerne le CP et le CE1, il nous paraît essentiel de considérer, plutôt que des classes particulières, le cycle de trois ans CP-CE1-CE2, qui doit être conçu comme progressif ; dans la réforme qu’elle a voulu mener, Mme la ministre a d’ailleurs veillé à la progressivité des apprentissages.

S’agissant des orientations que le recteur de votre région a annoncées, monsieur le sénateur, une réponse précise vous sera transmise ultérieurement, renseignements pris.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question – spontanée… – porte sur l’enseignement professionnel. Dans ce domaine, les crédits pédagogiques par élève baissent pour la deuxième année consécutive, alors que les prévisions d’effectifs sont en hausse. De plus, la réforme de la taxe d’apprentissage a réduit les capacités pédagogiques de certains lycées. Difficile, donc, de trouver dans ce budget des éléments de revalorisation véritable de l’enseignement professionnel. Dans le même temps, le budget consacré à l’apprentissage est stable, alors que le nombre d’apprentis ne cesse de diminuer dans les niveaux IV et V.

Mme la ministre a lancé cinq grands chantiers, qui donneront lieu à des annonces pour « Les 30 ans du bac pro ». Une question, toutefois, reste non abordée : l’affectation, qui est pourtant un moment crucial de l’orientation des élèves. Or une partie du décrochage dans la filière professionnelle est liée au fait que nombre d’élèves n’obtiennent pas l’affectation demandée, faute de places en nombre suffisant. Dès lors, pourquoi ne pas dresser un bilan national de l’affectation des élèves et de la réalisation de leurs vœux en vue de mener une réflexion sur les critères de sélection ?

Ce bilan pourrait servir de point de départ à la conception de cartes de formation mieux équilibrées. De fait, que constate-t-on sur le terrain ? Dans certains secteurs, les élèves n’ont tout simplement plus la possibilité de choisir entre l’apprentissage et le statut scolaire, du fait de l’absence du second. Ce dogme de l’apprentissage doit être discuté, d’autant que le taux de réussite aux diplômes est bien meilleur sous statut scolaire : l’écart de réussite en faveur des élèves sous statut scolaire, de neuf points au CAP, atteint vingt points au bac professionnel ; et les documents budgétaires du Gouvernement prévoient que cet écart continuera de se creuser, de quatre points par an jusqu’en 2017.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à s’engager aussi en faveur de l’enseignement professionnel, pour lui donner réellement les moyens des ambitions fixées par la réforme du bac professionnel – une réforme que, à mon grand désarroi, il n’a pas choisi de remettre à plat ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Gonthier-Maurin, vous avez raison d’insister sur l’intérêt de l’enseignement professionnel. Comme vous l’avez souligné, Mme la ministre de l’éducation nationale a lancé dans ce domaine un travail qui s’ordonne autour de cinq chantiers prioritaires.

Premièrement, nous voulons offrir à l’enseignement professionnel une perspective à long terme. Pour cela, nous devons assurer une meilleure adéquation entre la cartographie des filières de la voie professionnelle et l’évolution des métiers qui composent ces filières à l’horizon de dix ou quinze ans, afin d’aider au mieux les élèves dans leur insertion professionnelle.

Deuxièmement, nous entendons améliorer la première année de formation en lycée professionnelle, que l’on appelle la « seconde professionnelle ».

Troisièmement, Mme la ministre a demandé aux inspections générales du ministère d’aller voir comment se déroule concrètement la formation des futurs enseignants des lycées professionnels au sein des ESPE et de proposer des méthodes pédagogiques appropriées – Dieu sait s’il y en a parfois besoin ! – pour offrir aux futurs professeurs une formation adaptée.

Quatrièmement, il convient d’assurer la réussite de l’orientation des élèves dans la voie professionnelle. Pour rendre celle-ci plus attractive, les passerelles qui existent déjà entre elle et les autres voies doivent être effectives et, pour cela, beaucoup plus visibles par les jeunes.

En ce qui concerne l’affectation, qui est une question très importante, notre objectif est évidemment de satisfaire le vœu des élèves chaque fois qu’il est possible. Reste que, les places dans les filières étant ouvertes en fonction du nombre de débouchés, en liaison avec les régions qui élaborent les cartes de formation – dont l’évolution prend parfois un peu de temps –, il arrive que des élèves n’obtiennent pas l’affectation qu’ils ont demandée. Le point d’équilibre le plus juste possible doit être trouvé ; nous nous y efforçons, dans le cadre d’un bilan national du type de celui que vous avez appelé de vos vœux, madame Gonthier-Maurin, et qui est mené en liaison avec la réflexion sur la réforme du collège et sur les évaluations.

Cinquièmement, il importe de rendre visible ce que la voie professionnelle offre de meilleur. En vue du trentième anniversaire du bac professionnel, six ambassadeurs ont été nommés pour représenter cette formation ; des concours de photographies sont également prévus, de même que des opérations portes ouvertes.

Une relance de l’enseignement professionnel est indispensable, car, aujourd’hui comme hier, il répond à des besoins économiques, mais aussi sociaux. Il est donc doublement précieux !

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Ma question porte sur l’apprentissage des mathématiques et s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, car elle concerne plutôt l’enseignement du premier degré.

De nouveaux programmes concernant les apprentissages du français en primaire et au collège ont été élaborés. J’ai toujours pensé qu’illettrisme et « innumérisme » étaient liés. Or nous avons reçu les conclusions du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, qui montrent que nos enfants ont quelques lacunes en mathématiques.

Finalement, monsieur le secrétaire d’État, mon propos vous concerne aussi : aujourd’hui, la France est réputée dans la recherche en mathématiques et rivalise sans problème dans ce domaine avec les États-Unis. Qu’en sera-t-il demain si les conclusions du CNESCO se révèlent exactes ? Quelles mesures prévoyez-vous de prendre pour ne pas laisser la situation se dégrader ? De nouvelles évolutions des programmes du premier degré et du collège sont-elles envisageables ?

J’ai récemment demandé que l’on dédouble les classes pour l’apprentissage de la lecture en cours préparatoire. Peut-être faudrait-il envisager de créer des postes supplémentaires pour l’apprentissage des mathématiques ?

Je profite de la discussion budgétaire pour vous alerter sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État : il vous faut suivre de près cette problématique, afin d’empêcher que des difficultés n’apparaissent et de prévoir la création de modules spécifiques dans le cadre du budget de formation continue des enseignants.

Comme le disait tout à l’heure notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, le budget alloué à la formation continue se réduit hélas de plus en plus. Je vous demanderai donc, monsieur le secrétaire d’État, d’y apporter une attention toute particulière et d’en prévoir le financement nécessaire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez raison d’insister sur un tel sujet et de rappeler que le niveau des élèves français en culture mathématique – notamment lors des dernières enquêtes PISA, les programmes internationaux pour le suivi des acquis des élèves – est en baisse. Leurs résultats sont surtout marqués par de forts déterminismes sociaux.

À 17 ou 18 ans, près de 10 % des jeunes Français rencontrent des difficultés pour utiliser les mathématiques dans leur vie quotidienne. C’est la raison pour laquelle Mme la ministre de l’éducation nationale a souhaité mettre en place une stratégie mathématique d’une ampleur que je crois sans précédent.

Cette stratégie s’articule autour de trois grands axes, qui correspondent à peu près aux souhaits que vous venez d’exprimer.

Le premier axe concerne les nouveaux programmes – puisque nous venons justement d’élaborer de nouveaux programmes – de la scolarité obligatoire : ceux-ci donnent désormais à la maîtrise du nombre la même place centrale que celle qui est accordée à la maîtrise de la langue ; ils comportent également des contenus nouveaux tels que l’algorithmique ou l’informatique.

Le deuxième axe de cette stratégie résulte de l’élaboration d’un portail national de mathématiques, qui est actuellement en cours de construction. Nous mettons de nouvelles ressources pédagogiques à la disposition des enseignants et faisons évoluer le CAPES de mathématiques en créant une option informatique.

Enfin, le troisième axe de cette stratégie consiste à laisser une place importante aux mathématiques dans la formation des enseignants, avec des actions tout à fait spécifiques. Il faut aussi noter la publication d’une brochure ONISEP sur les métiers de l’informatique et des mathématiques, élaborée en partenariat avec de nombreuses associations.

Bref, nous tenons les engagements pris dans le cadre de la stratégie mathématique. La maîtrise des savoirs fondamentaux et des compétences en mathématiques est une priorité absolue pour l’école réformée.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

En cette période dans les collèges, des heures communes de formation continue sont consacrées à la découverte et à la mise en œuvre de la réforme. Cette concertation, que j’espère non pyramidale, est indispensable.

Toutefois, dans le domaine de la formation continue, il existe d’autres besoins : les nouvelles ambitions et les besoins qui s’imposent à nous tous en raison de la mise sous tension de la société appellent de notre part l’élaboration de nouvelles formations, marquées par la pédagogie coopérative, la médiation, la transdisciplinarité et la pédagogie spécifique aux sciences. Cette démarche permettra de faire face aux embrigadements éventuels.

Pour autant, deux générations d’enseignants se trouvent aujourd’hui démunies devant nos élèves : celle à qui aucune formation pédagogique n’a été dispensée, entre 2010 et 2012, et celle qui est composée d’enseignants plus âgés et plus expérimentés, qui ont été formés à une époque où les disciplines thématiques semblaient suffire au respect du vivre ensemble et où les disciplines scientifiques ne permettaient pas de découvrir toutes les connaissances actuelles.

Monsieur le secrétaire d’État, comment les heures de formation continue pourront-elles satisfaire les besoins de ces deux générations d’enseignants que ce soit cette année, l’année prochaine ou l’année suivante ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous posez une question extrêmement importante, qui concerne finalement notre capacité à adapter le système d’enseignement et la formation des enseignants à des évolutions récentes, qui les mettent en prise directe avec des situations auxquelles ils n’avaient pas été préparés et que personne n’avait prévues.

Notre action, qui est en cours d’élaboration au ministère, se développe dans deux registres différents.

Tout d’abord, le premier registre de notre action relève non pas de l’enseignement primaire ou de l’enseignement secondaire, mais de la recherche : il est nécessaire de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les comportements ultraviolents se développent brutalement, sans que l’on n’y soit préparé, et de déterminer les moyens nécessaires pour les voir venir.

Faire travailler des équipes de chercheurs dans de très nombreuses disciplines, qu’il s’agisse de sociologues ou de chercheurs appartenant aux sciences humaines et sociales, mais aussi parfois de chercheurs en informatique capables de traiter des données par exemple, contribue à mieux appréhender le problème.

Ensuite, sur le fondement de cette appréhension nouvelle, nous cherchons à mettre en place deux leviers pour agir. Je précise que l’initiative, qui revient à Mme la ministre de l’éducation nationale, est née de l’une des premières demandes qu’elle m’a adressées en ma qualité de secrétaire d’État à la recherche après les événements dramatiques intervenus ces derniers jours.

Notre premier levier d’action est celui des ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Ces écoles constituent une grande chance pour notre pays, car elles bénéficient de l’appui des universités. Ce sont des lieux de formation des futurs enseignants qui, par définition, sont directement connectés au monde de la recherche produite dans les universités. Nous disposons avec les ESPE d’un outil unique au monde pour adapter très rapidement les programmes de formation des futurs enseignants aux évolutions de la recherche.

Notre second levier d’action concerne la formation continue des enseignants : lorsque les points sur lesquels il nous faut être meilleurs seront clairement définis – c’est-à-dire dans les prochaines semaines ou peut-être les prochains mois –, nous mettrons les formations à disposition des enseignants qui ne sont pas passés par les ESPE.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Monsieur le secrétaire d’État, l’objectif de la réforme des rythmes scolaires, qui vise à la fois à améliorer les apprentissages fondamentaux et à réduire les inégalités sociales dans l’accès aux activités périscolaires, sera-t-il atteint ?

J’ai lu dans le rapport du comité national de suivi des rythmes scolaires, publié en novembre dernier, que la majorité des enseignants – 74 % d’entre eux – estiment que le temps périscolaire a des incidences négatives sur le temps scolaire en termes d’organisation et de fonctionnement de l’école, ainsi que sur la faculté des élèves à rester attentifs ; 68 % des enseignants déclarent par ailleurs que leurs conditions de travail se sont dégradées en raison d’une accumulation des tâches qui leur sont confiées. Les activités pédagogiques complémentaires, qui sont bousculées par les activités périscolaires, font également l’objet de critiques. Que leur répondez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?

Dans un contexte de réduction des dotations de l’État et compte tenu des difficultés d’organisation qu’engendre cette réforme, les élus n’ont pas ménagé leur peine pour mettre en place les activités périscolaires de la meilleure façon possible, dans l’intérêt des enfants et des familles.

Le fonds de soutien aux communes pour la mise en place de la réforme – cela a été dit – est pérennisé, sous réserve de l’adoption d’un projet éducatif territorial, ou PEDT ; 80 % des communes ont signé ce PEDT. Il y a sûrement un lien de cause à effet ! Toutefois, le compte n’y est pas et les élus demandent la compensation intégrale d’une réforme qui leur a été imposée !

Mme la ministre de l’éducation nationale a déclaré que le PEDT n’était pas une contrainte. Je peux pourtant vous assurer que dans de nombreuses communes rurales – qui n’ont pas les moyens et le personnel formé pour mettre en œuvre ce projet –, il est bien source de contraintes !

Merci d’arrêter de compliquer l’organisation de cette réforme ! Pour mémoire, en 2013, on demandait aux élus de faire appel au vivier associatif : en somme, on nous demandait tout simplement de nous débrouiller !

Pour conclure, le comité de suivi recommande un pilotage pédagogique renforcé, une attention renouvelée sur l’enseignement en maternelle et, surtout, une évaluation des effets sur les apprentissages. Monsieur le secrétaire d’État, l’égalité des chances entre les élèves relève-t-elle des collectivités territoriales ou de l’État, sachant qu’en ces temps difficiles, à l’heure où vous supprimez des moyens aux communes, la réforme leur coûte très cher ? Merci de me répondre !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à l’ensemble des problématiques soulevées par votre question – qui est assez dense – dans les deux minutes imparties. Je voudrais par conséquent me concentrer sur deux des sujets abordés.

Le premier sujet, qui a été évoqué au cours de la discussion générale – à laquelle je vous renvoie –, porte sur le rôle des communes : je crois que celles-ci ont globalement joué un rôle très positif dans la mise en place de la nouvelle organisation des rythmes scolaires et des PEDT.

Elles n’ont pas le choix !

On n’a pas le choix : c’est imposé !

Ces projets, pour lesquels j’ai rappelé les chiffres concernant leur signature, sont réellement des outils pertinents et efficaces.

Le deuxième sujet, qui est probablement le plus important, concerne la question de l’organisation du temps scolaire. En la matière, nous ne sommes pas dogmatiques ! Nous observons au plus près et avec des outils tout à fait appropriés les premiers résultats de la réforme et leur caractère positif. Ainsi, ont été remontés dès 2014 des signaux positifs par les enseignants eux-mêmes.

Cependant, comme le préconise le rapport du comité de suivi qui a été rendu public, il était à la fois nécessaire de renforcer l’accompagnement pédagogique de la réforme et de mesurer scientifiquement les bénéfices pédagogiques de la cinquième matinée.

C’est pourquoi, dès le mois de juin, des instructions ont été données aux recteurs pour assister de près les équipes. Nous aidons les enseignants à revoir les emplois du temps et à profiter pleinement des avantages de la cinquième matinée.

Nous avons fourni des ressources aux enseignants, afin de les aider à mieux prendre en compte les rythmes de l’enfant en maternelle. Nous produisons également des ressources pour que la mise en œuvre des nouveaux programmes de l’école élémentaire tire pleinement avantage de la cinquième matinée.

Enfin, Mme la ministre de l’éducation nationale a souhaité engager des protocoles d’évaluation scientifique à la rentrée : ils nous permettront en 2017 de disposer de retours scientifiques sur les effets de la cinquième matinée. Une recherche est notamment conduite par l’université de Tours sur le sujet, ainsi que sur la question très importante de la fatigue des enfants. Bref, la réforme des rythmes scolaires s’accompagne de la mise en place d’outils d’évaluation indépendants dans lesquels nous avons investi, comme à l’université de Tours. C’est la condition de la réussite d’une réforme dans laquelle nous croyons !

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis la loi sur la refondation de l’école et le rétablissement d’une véritable formation initiale des enseignants, l’année 2016 est la première année qui verra le nombre de créations de postes dépasser la barre symbolique des 10 000 postes. Il s’agit d’une excellente nouvelle, dont je me réjouis, après la « casse » organisée sous le précédent gouvernement !

Mais – car il y a un « mais » – je regrette que la refondation de l’école, en général, et l’engagement du Président de la République de créer 60 000 postes d’enseignants d’ici à 2017, en particulier, ne trouvent pas leur pleine déclinaison dans le réseau français à l’étranger.

Comme vous le savez, la France peut s’enorgueillir d’un réseau de lycées français à l’étranger unique au monde : 494 établissements scolarisent 330 000 élèves dans 135 pays ! Ces établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale ont ainsi la possibilité de disposer d’enseignants détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l’AEFE, qui gère ce réseau.

Toutefois, outre la soumission de l’AEFE à un plafond d’emplois très contraint, les détachements sont rendus de plus en plus difficiles, en raison notamment de l’extrême tension des effectifs en France.

Monsieur le secrétaire d’État, l’engagement du Gouvernement en termes de création de postes, en particulier d’enseignants, sera-t-il enfin décliné dans le réseau français à l’étranger, bien entendu au prorata du nombre d’élèves qui y sont scolarisés ? Par ailleurs, et pour conclure, serait-il envisageable, comme le député Philip Cordery et moi-même l’avons proposé dans notre rapport, de permettre, notamment dans les établissements partenaires, le détachement de personnels des établissements privés sous contrat, qui, à ce jour, sont exclus du dispositif ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, comme vous le savez, le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche essaient de répondre à la double demande d’enseignement français à l’étranger. Dans votre question, je distingue deux problématiques.

La première problématique concerne la définition des besoins en postes pour assurer un tel enseignement français à l’étranger. Cet enseignement relève aujourd’hui, comme vous le savez, de la compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Le ministère de l’éducation nationale intervient lui à deux niveaux : il mobilise tout d’abord son expertise pédagogique, afin de s’assurer que les enseignements dispensés dans les différents établissements sont bien au niveau de qualité requis ; il gère ensuite l’ensemble du processus de mobilité des personnels candidats aux postes identifiés.

Il existe actuellement un peu plus de 10 000 agents du ministère de l’éducation nationale en détachement à l’étranger : principalement des enseignants, mais aussi des chefs d’établissement. Depuis quelques années, ce nombre est en augmentation régulière d’environ une centaine de postes par an, ce qui est considérable ! Cette tendance devrait se poursuivre lors de la rentrée 2016.

La seconde problématique se rapporte à la question du détachement des enseignants du privé. Cette question dépasse le cadre du réseau des établissements français à l’étranger évoqué ici, dans la mesure où la loi ne permet pas à l’État de rémunérer les enseignants du privé pour d’autres services que les services d’enseignement effectués dans des classes des établissements privés sous contrat. Au-delà, ouvrir la possibilité de détacher des enseignants du privé sous contrat dans les établissements du réseau produirait un impact net en termes de créations d’emplois, puisque cela s’ajouterait aux obligations de l’État vis-à-vis de ces établissements sur le territoire national.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais d’abord vous adresser des remerciements pour avoir salué l’engagement important de nos communes dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Je ne suis pas une « obsédée » du sujet, mais je souhaite évoquer une question à ce propos. Du fait que je préside une association de maires en Bretagne, représentant un territoire où 50 % des enfants, ou presque, sont scolarisés dans des écoles privées sous contrat d’association, vous comprendrez la légitimité de cette question, que je porte au nom de tous mes collègues maires.

Après les remerciements, permettez que je relève une contradiction, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez indiqué que les écoles privées étaient éligibles au fonds de soutien aux communes pour les rythmes scolaires ; je souhaiterais apporter une nuance importante à cette affirmation.

Si les écoles privées n’ont pas eu obligation de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires, elles l’ont toutes fait chez nous, pour éviter de créer des distorsions concurrentielles et de mettre certaines communes en difficulté.

Or, dès lors qu’il n’existe qu’une seule école dans les communes, les écoles privées ayant choisi le dispositif dérogatoire « Hamon » ne sont pas éligibles au fonds. J’ai, ici, une lettre du recteur d’académie qui le confirme. Sur mon département, ce sont ainsi cinq communes qui n’ont pas pu bénéficier de ce fonds. Deux d’entre elles ont décidé, de ce fait, d’adopter le régime « Peillon ».

Je voudrais évoquer un autre point, monsieur le secrétaire d’État. Je n’attends pas de réponse de votre part ; je vous demande simplement de bien vouloir transmettre ma question à Mme la ministre… qui pourra s’y pencher après son retour du meeting électoral de Lyon !

Cette question concerne la majoration du fonds de dotation proposée aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale.

Sur mon territoire, deux communes ne bénéficient plus de cette majoration de 40 euros par élève, car elles sont en regroupement pédagogique intercommunal avec une commune qui vient d’entrer dans une métropole. Le fonds de majoration est attaché à la commune de scolarisation, et non à la commune de domiciliation.

Comme je l’indiquais, monsieur le secrétaire d’État, ce que j’attends de vous, c’est non pas une réponse immédiate, mais l’engagement qu’une réponse me sera apportée dès le retour de Lyon de Mme la ministre.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Gatel, sachez que Mme la ministre suit de très près…

Mais à distance !

… la situation que vous évoquez dans la première partie de votre question. Elle en a connaissance et m’a chargé, dans l’éventualité où vous évoqueriez le sujet dans le cadre de ce débat, de vous apporter une réponse circonstanciée.

Effectivement, nous avons rencontré une difficulté dans une quarantaine de communes de Bretagne

Disons-le directement, cette hypothèse, même si elle n’était pas inconcevable, n’avait pas été prévue dans la loi.

Il n’est pas souhaitable de pénaliser les communes qui font un effort de cohérence et ouvrent, à travers leur PEDT, les activités périscolaires à tous les élèves scolarisés sur leur territoire. Mme la ministre s’est donc engagée à apporter des solutions à cette difficulté, et m’a chargé de vous le dire.

À court terme, il a été demandé au recteur d’accompagner les communes pour qu’elles présentent leur demande d’aide au fonds de soutien. Grâce au dialogue avec les directeurs d’école et les élus locaux, nous ferons en sorte que chacune puisse être aidée.

Pour traiter la question à moyen terme – donc définitivement, allais-je dire –, nous avons déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il s’agit de permettre aux communes qui mettent en place des organisations très intégrées, garantissant une bonne complémentarité entre temps scolaires et temps d’activités périscolaires, de le faire dans un cadre sécurisé.

Donc, s’agissant de votre première question, madame Gatel, je tenais à vous assurer que ces situations étaient bien prises en compte. Votre seconde question est beaucoup plus technique et je crois effectivement plus sage d’y répondre un peu plus tard, en dehors de cette séance.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Mon intervention n’appelle pas de réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Je tiens simplement à formuler trois remarques, afin, peut-être, de pouvoir changer de paradigme.

Premier point, autant on peut s’interroger sur le fait que la hausse constante des financements et des moyens n’entraîne pas forcément de meilleurs résultats, autant on ne peut ignorer que des enquêtes et des études ont été menées. Ainsi, on sait qu’il faut mieux payer les enseignants.

Dans ce but – et c’est là une réponse à l’intervention de Mme Françoise Cartron –, il avait été décidé, en 2011, d’augmenter les jeunes professeurs entrant en fonction de 157 euros. Cet effort avait coûté 85 millions d’euros de plus, et je crois que c’était important de le faire.

À l’époque, nous pouvions aussi compter avec le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées. Aujourd'hui, il est très difficile de trouver des enseignants qui acceptent d’effectuer des heures supplémentaires, car celles-ci ne sont plus défiscalisées.

Il me semble donc que le recrutement annoncé n’est pas au rendez-vous !

Deuxième point, il faut mieux former.

On peut effectivement considérer que l’on a avancé un peu trop vite sur la question des IUFM. Mais les pratiques ayant cours dans ces établissements relevaient tout de même de ce que j’ai coutume d’appeler le « pédagogisme à outrance », et je crains que les ESPE ne s’orientent dans la même direction.

Il conviendrait plutôt de s’interroger sur les expérimentations menées sur le terrain : le guide Parler bambin, la mallette des parents, qui, je sais, existe toujours, etc. Il me semble vraiment indispensable de partir du terrain.

Je regrette également que l’épreuve « Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable » ait été supprimée du concours.

Troisième point, il faut mieux aider les élèves en difficultés.

Nous savons que c’est ce qui plombe nos résultats dans les enquêtes PISA. Quand 25 %, 35 %, voire 40 % des élèves entrent en classe de sixième avec des difficultés, il ne fait pas de doute que ces difficultés vont aller croissant tout au long de leur scolarité au collège.

Le message en la matière, c’est : il faut donner plus de marge de manœuvre au niveau du terrain, donner plus d’autonomie aux établissements et, peut-être, accorder un vrai statut aux directeurs d’école. Le jour où le directeur d’école disposera d’un véritable statut, nous obtiendrons des résultats !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Les propos de M. Grosperrin n’appellent pas de réponse de ma part. Il s’agit de fait d’une seconde intervention générale, dont je le remercie en tant que contribution au débat.

Nous en avons terminé avec le débat interactif et spontané.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-154, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

34 478 419

34 478 419

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

12 525 667

12 525 667

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

2 856 470

2 856 470

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

La commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, ayant pour objet de réduire les dépenses de la mission pour une question de principe et de conviction concernant la dépense publique.

Je me réfère ici à la remarque préliminaire que j’ai eu l’occasion de formuler dans mon intervention générale : les dépenses d’enseignement, en particulier celles qui ont trait au secondaire et au soutien de la politique de l’éducation nationale, sont très largement supérieures aux moyennes européennes et aux moyennes de l’OCDE.

C’est pourquoi nous proposons un ensemble de mesures qui représenteraient une économie de 65, 360 millions d’euros pour l’année 2016 et de 165 millions d’euros en année pleine.

L’enseignement scolaire public du premier degré est épargné et le principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux est rétabli, tant pour les enseignants du second degré que pour les fonctionnaires rattachés au programme de soutien de la politique de l’éducation nationale.

Pour l’enseignement privé, la présentation budgétaire ne permet pas de distinguer premier et second degrés, mais il est évident, au vu des chiffres, que seul le second degré est visé.

Enfin, nous frappons les opérateurs de l’éducation nationale. Ces organismes sont intéressants – je pense à l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, au CNED, le Centre national d’enseignement à distance, et au réseau Canopé –, mais, manifestement, ils ne se sentent pas soumis à l’obligation générale de productivité, d’appel aux ressources propres et, surtout, d’allégement des dépenses de fonctionnement au travers d’une dématérialisation des productions et publications.

Cet amendement est donc cohérent avec la politique d’économies raisonnable voulue par la majorité de la commission des finances pour rapprocher les coûts français des moyennes européennes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À cette heure avancée, j’irai droit au but : le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Les raisons en sont évidentes. Il s’agit, ni plus ni moins, de revenir à la politique d’avant 2012, qui visait notamment à ne pas remplacer un professeur ou un enseignant sur deux partant à la retraite, comme vous l’avez rappelé.

J’ajoute que, emportés par leur volonté de réaffirmer cette politique, les sénateurs ayant choisi de présenter cet amendement ne font même pas preuve de cohérence avec les propos que certains d’entre eux ont exposés, tout à l’heure, à la tribune.

« Il y a trop d’argent sur le second degré, pas assez sur le premier », nous disaient-ils… Quand ils diminuent les crédits du secondaire, on s’attend donc, à tout le moins, qu’ils réinvestissent cet argent sur le primaire.

Voilà !

Or ils ne le proposent même pas !

Nous sommes donc face à une politique qui a connu le jugement des urnes en 2012 et une proposition qui diffère des propos tenus à la tribune, deux motifs suffisants pour exprimer un avis défavorable sur l’amendement n° II-154.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas se positionner en défenseur du latin et des classes bilangues en mai, dans le cadre de la réforme du collège, et proposer en décembre une suppression de créations de poste dans le second degré, en outre sans réinvestissement des sommes dégagées dans le premier degré.

Faites tout de même preuve d’un peu de sérieux dans vos raisonnements… C’est tout à fait incohérent !

Non, l’augmentation des effectifs n’est pas un dogme pour nous. Mais c’est bien un outil pour lutter contre les 150 000 sorties de notre système scolaire sans diplôme, contre l’aggravation des inégalités scolaires et contre les effets délétères de votre gestion passée de l’éducation nationale.

Votre perspective pour 2017, c’est de dégager 150 milliards d’euros d’économie. Ce sont 240 000 enseignants en moins, plus de 3 000 écoles qui disparaîtraient. Voilà vers quoi vous voulez nous entraîner, avec le raisonnement que vous engagez aujourd'hui.

Ce n’est pas sérieux de vouloir ainsi réduire les moyens d’un ministère qui en a bien besoin, et qui mérite même d’en avoir plus ! Nous voterons donc contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-154.

L'amendement n° II-153, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

Mes chers collègues, la commission des finances vous demande d’adopter cet amendement, tendant à supprimer 44 400 000 euros sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

C’est en fait le projet SIRHEN – système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale – qui est visé.

De toute évidence, ce projet est en train de s’enliser, dans un climat rappelant étrangement un dossier que j’ai malheureusement connu directement, celui du logiciel unique à vocation interarmées de la solde, dit Louvois. Aujourd'hui, le projet SIRHEN concerne la gestion d’un petit nombre de fonctionnaires, pour un très gros budget, ce dernier ayant « explosé » à peu près tous les devis estimatifs.

Je reconnais que cet amendement pourrait être considéré comme un amendement d’appel. Mais si nous ne l’adoptons pas, SIRHEN continuera de pourrir l’existence du ministère. Je propose donc que nous le votions, ce qui, monsieur le secrétaire d’État, vous mettra en position de force vis-à-vis de vos partenaires dans ce projet, qui, de toute évidence, sont en train de vous faire les poches, sans résultat probant pour le fonctionnement de l’administration.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. le rapporteur du coup de main qu’il propose au Gouvernement et j’espère qu’il ne m’en voudra pas de ne pas l’accepter.

Je reconnais l’existence de difficultés.

On peut le dire !

Ce projet, nécessaire à la gestion des ressources humaines du ministère, laisse apparaître un surcoût par rapport aux estimations initiales. Celles-ci semblent avoir été fortement minorées au démarrage – elles s’établissaient à 80 millions d’euros –, au vu des actualisations qui portent le budget à un niveau nettement supérieur.

De l’ordre de 300 millions d’euros !

Il est question de 321 millions d’euros exactement. Tout cela est transparent et public.

Cela fait quatre fois plus !

En revanche, monsieur le rapporteur, je souhaite vous alerter sur les conséquences de votre proposition d’abandon pur et simple de ce projet de modernisation.

Le ministère doit impérativement relever le défi de la modernisation de son système d’information pour la gestion des ressources humaines, qui date des années quatre-vingt. Si, comme vous le suggérez, le projet SIRHEN venait à être abandonné, le ministère ne pourrait pas faire l’économie d’une profonde modernisation de ces systèmes informatiques de ressources humaines. Il devrait alors repartir d’une copie blanche, éprouver pour plusieurs années encore un SIRH en phase d’obsolescence.

Bref, cette situation ferait peser un fort risque de paralysie de la gestion des personnels et, surtout, de leur paye – vous avez à l’esprit des souvenirs délicats à ce sujet –, mais aussi, à n’en pas douter, exigerait l’engagement de dépenses supplémentaires pour élaborer un nouveau projet.

C’est pourquoi il est préférable, du point de vue tant des personnels que des finances publiques, de poursuivre le développement en cours du projet SIRHEN, qui, au-delà des 4 000 personnes de l’inspection, concernera dès la fin de l’année 15 000 personnes supplémentaires, dont les personnels de direction du second degré.

L’enjeu de ce projet de modernisation et de simplification dépasse évidemment la seule notion de son coût. Il s’agit aussi d’assurer, à terme, une gestion sécurisée et modernisée des quelque 800 000 enseignants des premier et second degrés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-153.

L'amendement n° II–233 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et Tandonnet, Mmes Joissains et Gatel, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Roche et Gabouty, Mme Loisier, M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cet amendement vise à rééquilibrer le montant des crédits de l’enseignement agricole après la ponction effectuée à l’Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais bien sûr m’adresser directement à votre collègue. Aussi, je vous demande instamment d’être mon messager auprès d’elle…

Le secrétaire d’État est là !

Mme Françoise Férat. … puisque, à cette heure, elle préfère être auprès de ses camarades

C’est vrai !

… au lieu d’être ici, à la place qui devrait être la sienne.

C’est la vérité !

Lors de son audition en commission, à la suite des questions que je lui ai posées et auxquelles elle n’a pas répondu – vous en êtes les témoins –, la ministre m’a indiqué ne pas être concernée par l’enseignement agricole. Je crois qu’il lui faudra réviser son domaine de compétences !

En revanche, je constate qu’elle a su trouver la ligne budgétaire pour effectuer cette fois encore un prélèvement – excusez du peu ! – de 2, 5 millions d’euros, manœuvre à laquelle, faut-il le rappeler, le Gouvernement s’était déjà livré l’an dernier.

Pour votre parfaite information, le programme 143 « Enseignement technique agricole » ressortit bien à la mission « Enseignement scolaire ». Seule l’action pédagogique échappe à l’éducation nationale.

Dans vos propos de tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’enseignement agricole était doté de 2 milliards d’euros. C’est une excellente nouvelle, mais, en réalité, ce budget n’est hélas ! que de 1, 386 milliard d’euros, soit moins de 2 % des crédits de votre mission – 66 milliards d’euros.

Cette ponction met en péril l’existence même de l’enseignement agricole.

Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus dans mon intervention générale et sur les chiffres que j’ai cités, chiffres que vous avez bien retenus, je l’espère.

Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez me répondre que des efforts budgétaires sont nécessaires. Bien sûr, mais en aucun cas lorsqu’il s’agit de nos jeunes.

À l’heure où l’éducation de l’ensemble de nos jeunes est primordiale, alors même que les résultats de ce système – tous s’accordent à le reconnaître – sont excellents, à l’heure même où, à juste titre, le Premier ministre proclame que l’éducation fonde les valeurs de la République, il convient d’adapter les actes aux paroles. Ou bien cessez ces discours qui n'ont d’autre intérêt que de vous donner bonne conscience !

Quel mépris pour le Sénat de ne pas être au banc du Gouvernement ce soir ! Quel mépris pour l’enseignement agricole ! Et surtout quel mépris pour les jeunes qui choisissent cette filière !

En conséquence, mes chers collègues, je vous demande de rétablir ces crédits.

Bien sûr !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable.

Très bien !

Ce n’est pas un scoop !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour deux raisons.

Premièrement, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, j’essaie de bien saisir la cohérence de vos votes, même si je tiens à préciser que je les respecte par principe.

Si je comprends bien, lorsqu’il s’agit de l’enseignement secondaire, lui retirer 65 millions d’euros de crédits ne soulève aucune difficulté.

Voilà !

C’est ce que vous avez fait sans aucune hésitation il y a quelques minutes, à l’invitation du rapporteur spécial.

En revanche, il ne semble pas possible de retirer 2, 5 millions d’euros à l’enseignement agricole !

Privé !

Votre stratégie d’économies est donc à géométrie variable.

Non !

Je tenais simplement à le souligner, tout en respectant, je le répète, les votes émis par votre assemblée.

On l’espère !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Deuxièmement, madame Férat, je veux vous rassurer : en dépit de cet ajustement budgétaire, malheureusement classique en loi de finances, les crédits de l’enseignement agricole progressent par rapport à l’année dernière.

Bien sûr !

Madame la sénatrice, même si cela doit vous gêner, c’est la réalité !

Vous avez reconnu en commission que ce n’était pas le cas !

Ils s’établissaient à 1, 377 milliard d’euros l’an passé ; ils se montent désormais à 1, 387 milliard d’euros, soit une progression de 10 millions d’euros.

C’est une progression artificielle !

Pas du tout !

Rappelez-vous la loi Rocard de 1984 !

Je mets aux voix l'amendement n° II-233 rectifié bis.

L'amendement n° II–235, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

8 000 000

8 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.

J’ai déjà largement détaillé l’objet de cet amendement lors de mon intervention générale.

Celui-ci vise à faire prendre en charge par l’État, comme il le fait pour les collèges, une partie des frais de renouvellement des manuels scolaires dans le premier degré, par un redéploiement budgétaire de 50 millions d’euros.

Les communes sont déjà asphyxiées par la baisse des dotations et les charges résultant de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

Cette opération pourra être renouvelée pendant deux ou trois ans.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

À cette heure avancée, je ne rouvrirai pas le débat sur la politique budgétaire de la commission des finances, qui se distingue en effet de celle du Gouvernement. Néanmoins, j’ai la certitude que nos collègues en connaissent les racines profondes et la légitimité.

Exactement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

(M. Michel Savin s’esclaffe.) des communes vers l’État.

J’en suis désolé pour M. le rapporteur, mais l’avis est nécessairement défavorable sur cet amendement qui tend à opérer un transfert de charges §

Vous savez faire !

Je mets aux voix l'amendement n° II-235.

L'amendement n° II–328 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Canevet, de Legge, Kern, Détraigne, Cigolotti, Cadic, Longeot, Luche, L. Hervé, Mouiller et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Marseille, Mme Joissains et MM. Lasserre et Tandonnet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degré

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Je ne doute pas que M. le secrétaire d'État émettra un avis favorable. En effet, le Gouvernement a eu la même inspiration que moi, mais il a juste oublié qu’à l’année 2015 succède l’année 2016 !

Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État m’a excellemment répondu en m’indiquant que le fonds de soutien aux activités périscolaires serait abondé de 400 000 euros de manière à venir en aide aux établissements privés sous contrat d’association dont le régime déroge aux dispositions du décret Hamon. Mais il ne visait que l’année 2015 !

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas la seule à parler des rythmes scolaires puisque mes collègues Dominique de Legge et Michel Canevet ont eux aussi beaucoup évoqué ce sujet. Sans doute ma question précédente n’était-elle pas suffisamment claire : il reste en Ille-et-Vilaine cinq communes dont les écoles privées souhaitaient s’inscrire dans le dispositif dérogatoire Hamon et pour lesquelles le recteur a confirmé sa réponse négative.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Merci !

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais apporter une clarification.

Sur le fond, nous sommes d’accord. Cet amendement vise à régulariser les situations pour l’année 2016.

Absolument !

La stratégie que Mme la ministre vous a proposée consiste à amender le projet de loi de finances rectificative pour 2015 afin de régulariser les situations de l’année 2015 et des années suivantes.

Peut-on lui faire confiance ?

Vous faites comme vous voulez, mais cet engagement ministériel porte sur les années 2015 et 2016 et va donc au-delà de ce qui est prévu dans cet amendement.

Par conséquent, je vous invite à le retirer, madame Gatel.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, puisque Mme la ministre n’est pas présente ce soir

Elle est en meeting !

… peut-être pourriez-vous avoir l’obligeance de m’écouter.

Vous nous avez dit tout à l’heure que l’exception Hamon – vous avez alors parlé de la loi – n’était pas prévue dans la loi.

Premièrement, il s’agit donc non pas d’une loi, mais d’un décret – le décret Hamon.

Deuxièmement, nous parlons à cet instant de crédits budgétaires. De fait, je suis un peu étonné, car j’ai là une lettre que Mme la ministre nous a adressée, à Mme Gatel et à moi-même. Elle nous y explique qu’elle « souhaite apporter une réponse pérenne à cette difficulté de sorte que la démarche de convergence entre écoles publiques et écoles privées qui a été engagée dans les communes dont [nous lui avons] fait part puisse être pleinement reconnue par la loi et le dispositif de soutien financier qui lui est associé ». Elle ajoute qu’un « amendement sera déposé en ce sens par le Gouvernement lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ».

Effectivement, cet amendement a bien été déposé, mais il porte sur l’année 2015 !

Absolument !

Or Mme la ministre nous parle d’une solution pérenne !

Mes chers collègues, je ne voudrais pas, à cette heure, vous infliger la lecture de la lettre de M. le recteur d’académie, lequel nous explique que Mme la ministre est tellement consciente du problème qu’elle va tenter de le régler en 2016 ! Et puisqu’on ne peut pas faire les choses simplement et de façon décentralisée, c’est certainement la raison pour laquelle elle me demande de lui écrire pour solliciter une demande de dérogation au décret, ma commune étant concernée.

Monsieur le secrétaire d’État, à cet instant, je ne suis pas certain que nous obtenions une réponse à toutes les questions que nous nous posons, mais une chose est avérée : vous ne nous ferez pas prendre des vessies pour des lanternes en nous expliquant que vous déposez un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 afin de régler un problème qui se posera en 2016 !

De même, vous ne me ferez pas croire que c’est en déposant un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 que vous réglerez un problème juridique qui ne dépend que de vous, puisque ce dont il est question relève du décret et non pas de la loi.

C’est la raison pour laquelle Mme Gatel et moi-même, avec d’autres collègues, avons déposé cet amendement que je souhaite voir adopté. Cessez de jouer sur les contradictions : nous avons besoin de réponses !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je voudrais faire remarquer à nos collègues de la majorité sénatoriale qu’ils ont adopté à l’instant un amendement défendu par M. Carle au nom de la commission de la culture visant à priver le programme 230 « Vie de l’élève » de 6 millions d’euros. Or le présent amendement que vous nous invitez à voter vise à abonder le même programme de 400 000 euros ! Peut-être aurait-il mieux valu déposer un amendement faisant la synthèse des deux ; nous aurions alors évité cette discussion !

On préfère l’avoir !

Il est tout même incohérent…

Pas du tout !

(M. Guy-Dominique Kennel s’exclame.) Avouez, mes chers collègues, que vous êtes ce soir dans une posture, un dogme

… de retirer 6 millions d’euros d’un côté pour remettre 400 000 euros de l’autre côté ! §, et que vous entendez avant tout dévaloriser cette mission.

L’amendement de Mme Gatel nous semblait intéressant, …

Merci !

Mme Annie David. … mais il est contradictoire avec celui de la commission de la culture. Vous votez tout et son contraire ! Quel manque de cohérence !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, pardonnez-moi de prolonger les débats. Je voudrais clarifier une dernière fois le sens du vote que vous vous apprêtez à émettre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Les dispositions que nous introduisons dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 – vous pouvez le vérifier, puisque nous avons déposé un amendement à cet effet – et visant à modifier l’article 32 de la loi n° 2014–891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont une modification de manière pérenne de l’état de la législation. C’est ainsi que les choses fonctionnent. Si vous modifiez de manière pérenne la norme qui s’applique en 2015, cette même norme s’appliquera en 2016 et les années suivantes.

À ce stade, mesdames, messieurs les sénateurs, deux solutions s’offrent à vous, qui sont tout aussi respectables l’une que l’autre – chacun prend ses responsabilités.

Première solution : vous maintenez votre amendement et vous faites donc l’impasse sur la situation des communes et sur l’argent qui devrait selon elles, et à juste titre, leur revenir pour l’année 2015, car l’adoption de votre amendement interdirait la régularisation de la situation pour 2015.

Seconde solution : vous retirez votre amendement, …

Ah non !

… fort de la régularisation que le Gouvernement est en train d’opérer, et vous permettez par conséquent à ces communes de percevoir cet argent pour 2015 et, de manière pérenne pour les années suivantes, donc pour l’année 2016.

Je tenais à apporter cette clarification car de deux choses l’une : ou bien on travaille collectivement et intelligemment, et nous avons intérêt, me semble-t-il, à régler la situation pour 2015 et 2016 ; ou bien, pour des raisons qui m’échappent, vous tenez absolument à l’adoption de votre amendement, alors que ses conséquences se révéleront négatives pour les communes au titre de 2015, auquel cas vous l’expliquerez auxdites communes.

C’est de l’idéologie !

Vous savez de quoi vous parlez !

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas de mauvaise foi, vous n’avez pas tort, mais vous ne réglez pas le problème. En effet, si, au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, vous réussissez à faire voter votre amendement à l’Assemblée nationale puis au Sénat, nous vous en remercierons. Néanmoins, lors de l’examen du projet de budget pour 2016, il faudrait abonder les fonds prévus au titre des mesures qui auraient été adoptées, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

L’adoption de notre proposition permettrait au contraire de border les choses. Vous avez raison, cet amendement porte à l’origine sur la loi de 2015, mais il nous apporte une sécurité en nous donnant la certitude que les crédits seront mobilisés pour 2016, …

Absolument !

… faute de quoi il faudra peut-être attendre le projet de loi de finances rectificative pour 2016 pour obtenir les crédits.

Assurément !

Nos recteurs continueront d’invoquer le manque d’argent pour expliquer qu’ils sont dans l’impossibilité d’agir.

Exactement !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Par conséquent, ce que nous vous proposons à ce stade, monsieur le secrétaire d’État, c’est, pour employer une formule triviale, « ceinture et bretelles » !

Vous nous offrez une ceinture, nous ajoutons des bretelles…

C’est fromage et dessert !

Je mets aux voix l'amendement n° II–328 rectifié bis.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

Je me réjouis que Jean-Jacques Queyranne ait fixé sa réunion ce soir, parce que nous avons eu avec vous, monsieur le secrétaire d’État, un débat de qualité et vous avez fait preuve d’une bonne volonté manifeste, …

Comme d’habitude !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. … à laquelle nous n’avions pas toujours été habitués lors de nos entretiens précédents avec les ministres en charge du sujet.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je remercie également M. le secrétaire d’État d’avoir été présent ce soir.

J’ai travaillé dans le secteur du handicap, plus précisément dans le domaine de la surdité, avec un très grand linguiste croate, Petar Guberina, ami de Césaire et de Senghor. Il avait une philosophie par rapport aux choses qui vont et à celles qui ne vont pas. Évoquant la situation d’un enfant sourd, il disait : au lieu de nous lamenter sur ce qui ne va pas, réjouissons-nous et travaillons sur tout ce qui lui reste pour en faire quelque chose de positif.

Ce soir, nous avons fait quelque chose de positif, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez accepté d’entrer dans le débat interactif, qui constitue une nouveauté ; c’est en effet la deuxième fois que nous organisons un tel débat, le premier ayant eu lieu hier soir dans le cadre de la mission « Égalité des territoires et logement ». Il est regrettable que les questions d’ordre financier relatives à la mission aient été peu nombreuses, mais l’important était d’échanger librement. De ce point de vue, vous avez tout à fait répondu à notre attente. Nous avons beaucoup apprécié cette séance de travail avec vous, monsieur le secrétaire d’État, comme ce fut le cas vendredi dernier pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous pouvons nous satisfaire de ne pas avoir dépassé le délai qui nous était imparti pour l’examen des crédits de cette mission. Ainsi, la discussion des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » débutera demain matin ainsi qu’il avait été prévu.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à aujourd’hui, jeudi 3 décembre 2015, à neuf heures trente-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016).

- Médias, livre et industries culturelles ; compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;

- Sport, jeunesse et vie associative ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis (+ articles 57 à 57 quater) ; compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Outre-mer (+ article 57 quinquies) :

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ articles 49 à 51 bis) ;

- Direction de l’action du Gouvernement ; budget annexe : publications officielles et information administrative.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.