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Intervention de Ludovic Pouilly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 décembre 2015 à 10h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Table ronde sur les dispositions relatives à la musique
Je représente l'ensemble des plateformes françaises présentes sur notre territoire. Notre objectif est de favoriser le développement durable d'un marché légal de la musique en ligne, pour favoriser l'émergence d'une pluralité d'acteurs tout en préservant l'indépendance culturelle nationale. Nous sommes favorables aux mesures du projet de loi sur la liberté de la création. Nous souhaitons l'instauration d'un médiateur de la musique, dont le premier travail consistera à élaborer un code des usages pour encadrer les relations entre producteurs et plateformes. Il y a effectivement un vrai problème de partage de la valeur. En 2011, nous avions signé les treize engagements pour la musique en ligne, concluant la mission confiée à Emmanuel Hoog. Échus depuis trois ans, ils n'ont pas été renouvelés malgré nos demandes incessantes. Ils ont été réintroduits dans le cadre du protocole d'accord de Marc Schwartz : c'est une préfiguration du code des usages que nous appelons de nos voeux. L'accord Schwartz prévoit que le médiateur de la musique pourra être saisi de tout litige dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif. On aura là l'occasion de créer une jurisprudence essentielle.
