Intervention de David El Sayegh

Il n'y avait aucune disposition sur la copie privée dans le projet de loi initial. Vos collègues députés ont cependant introduit des mesures, qui auront un impact sur le dispositif qui organise la copie privée. Je salue l'élargissement de l'article L. 321-9 et des fameux 25 % à l'aide à l'éducation artistique et culturelle. Reste un sujet essentiel qui a été discuté à l'Assemblée nationale sans donner lieu à aucun article : l'appréhension des nouvelles technologies qui ont trait à la copie privée.

À la suite du rapport Lescure sur l'acte II de l'exception culturelle et de celui du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en 2012, le député Marcel Rogemont a lancé une réflexion relative à l'application de l'exception pour copie privée aux nouvelles technologies de cloud computing. On ne peut que constater un décalage entre la législation française, qui restreint la copie privée aux particuliers qui ont la garde des matériels, et l'évolution technologique qui permet de réaliser des copies privées hors de cette garde. Acheter un titre sur une plateforme de téléchargement relève du droit exclusif ; la possibilité d'en obtenir une copie subséquente, en cas de perte de son iPad, par exemple, relève de la copie privée. Sans substituer un dispositif de copie privée à un droit exclusif, il s'agit de prendre en compte l'évolution des usages. Les supports numériques ont remplacées les cassettes et VHS de jadis ; on commercialise déjà des nPVR, ces boxes avec disque dur décentralisé. Après quatre ans de discussion, le temps est venu de légiférer. Si le Sénat ne le fait pas, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne s'imposera. Il est temps d'accompagner l'évolution technologique en veillant à préserver la rémunération des acteurs, producteurs, auteurs-compositeurs et artistes-interprètes. Le travail de M. Rogemont constitue un bon point de départ. La commission en charge de l'élaboration des barèmes a besoin d'un cadre juridique clair. Au législateur français de prendre ses responsabilités, sachant que le Parlement européen et la Commission européenne travaillent déjà sur le sujet.