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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guillaume Damerval
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 décembre 2015 à 10h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Table ronde sur les dispositions relatives à la musique
Pas moins de 34 000 artistes ont confié leurs droits à la SPEDIDAM. Avec l'ADAMI, nous représentons plus de 60 000 artistes et 120 000 ayants droit. Dans le projet de loi, les droits des artistes-interprètes sont conçus pour être cédés à un producteur, pas pour être exercés. Basé sur la convention collective de 2008, l'accord Schwartz est incomplet, car il ne règle pas le problème des services à la demande, pour lequel l'artiste ne touche qu'un cachet forfaitaire - pour 70 ans et pour une diffusion planétaire ! Il est indispensable qu'une organisation contrôlée par les artistes-interprètes perçoive des droits auprès des diffuseurs ; c'est pourquoi nous soutenons un amendement, qui crée une gestion collective obligatoire pour les services à la demande.
