Intervention de Philippe Bonnecarrere

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 décembre 2015 à 10h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Table ronde sur les dispositions relatives à la musique

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Ce projet de loi commence par affirmer que « la création artistique est libre », puis décline douze objectifs. Cela a-t-il du sens ? Est-il nécessaire de légiférer sur les objectifs de la création artistique ?

En tant que juriste, je suis stupéfait du niveau d'encadrement de votre profession. Au code de la propriété intellectuelle s'ajoutent des conventions, vos futurs accords et, à défaut, une commission présidée par un représentant de l'État. Même en droit social, pourtant d'ordre public, je ne retrouve pas une telle disposition. Et je ne parle pas du médiateur ! En êtes-vous arrivés à un tel niveau de blocage que l'État ait besoin d'aller si loin ? Il y a certes une autorité administrative indépendante dans le domaine de la presse, mais il s'agit de protéger l'objectif d'intérêt public de qualité et de pluralité de l'information - ce n'est pas le cas en matière musicale.

Enfin, les producteurs ont tous des filiales dans les autres pays européens et au-delà. Quelle est la portée réelle du droit positif franco-français en la matière ?

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