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Intervention de Ludovic Pouilly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 décembre 2015 à 10h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Table ronde sur les dispositions relatives à la musique
L'encadrement de la négociation est nécessaire. En 2011, les treize engagements pour la musique en ligne déterminaient les rapports entre producteurs et plateformes. À leur expiration, nous n'avons pas pu les renouveler, alors qu'ils corrigeaient des anomalies contractuelles substantielles - qui, du coup, sont réapparues. Les accords Schwartz reprennent ces treize engagements, même si nous aurions souhaité aller plus loin. La situation des plateformes comme Deezer, Spotify ou Qobuz, dont beaucoup sont françaises, n'est pas excellente. Nous avons besoin du médiateur et d'un code des usages, que préfigurent les accords Schwartz. Il faut de la pérennité dans nos relations avec les producteurs. Les rapports de force ne sont pas favorables aux plateformes, non plus qu'aux artistes. Faute d'un partage équitable de la valeur, les investisseurs se détournent de la musique, certaines start-up changent de modèle.
Enfin, sans remettre en cause l'efficacité d'Hadopi, les plateformes légales de streaming gratuit comme Spotify et Deezer luttent efficacement contre le piratage. YouTube qu'on pourrait qualifier de concurrence déloyale pour ces plateformes, car il est protégé par son statut d'hébergeur, y participe également.
