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Intervention de Jean-Jacques Milteau
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 décembre 2015 à 10h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Table ronde sur les dispositions relatives à la musique
Jean-Jacques Milteau, président de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) :
Nous travaillons en partenariat avec les artistes, mais même entre partenaires, il faut des règles précises, notamment pour savoir jusqu'où réguler, sans tomber pour autant dans les excès de la loi du marché. D'autres questions se posent, en termes de fiscalité : jusqu'à quel point l'État peut-il décider de manière unilatérale pour protéger ses prérogatives et ses finances ? La solidarité est une de nos valeurs fortes, nous l'avons montré après les attentats et sommes prêts à faire plus encore. L'ADAMI reste ouverte à toute proposition constructive. Tel qu'il nous a été présenté, le protocole n'en offrait pas assez pour que nous puissions le signer.
