Intervention de Claude Raynal

Outre ce qui a été précisé par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État, le II de l’amendement prévoit que « la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ».

À cet égard, notre assemblée comprendra donc que l’on peut émettre quelques doutes…