Intervention de Claude Raynal

Comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, régie par des dispositions spécifiques. Elle exerce sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine, mais également celles du département. Cette spécificité est codifiée aux articles L. 3611-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Depuis la création de la métropole de Lyon, le législateur a pris en compte cette situation particulière, en prévoyant des dispositifs adaptés dans les différentes lois ayant des incidences sur cette nouvelle collectivité.

Cela a été le cas notamment lors de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui n’a prévu aucun transfert de compétences de la métropole de Lyon vers la région. De ce fait, le transfert de 25 points de CVAE vers la région est sans objet, alors même qu’il représenterait tout de même, pour la métropole, une moins-value de recettes estimée à 127 millions d’euros.

C’est pourquoi Gérard Collomb a déposé un amendement tendant à exclure la métropole de Lyon du transfert de CVAE. J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur ce point pour la suite du débat, surtout si, d’aventure, cet amendement devait devenir sans objet.