Intervention de Jean-Pierre Caffet

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 722-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Pascal Brice aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois.

Acte est donné de cette communication.