Intervention de Claude Raynal

Cet amendement est plus complexe que le précédent. Il vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d’agrément fiscal lors de la division d’un monument classé.

Pour chaque opération concernant un monument classé ou inscrit, par exemple la division en appartements d’un château, la procédure nécessaire pour obtenir l’agrément fiscal est très complexe.

L’administration fiscale est habituellement saisie en premier, et saisit pour avis le ministère de la culture.

Nous proposons de mettre en place une procédure plus rapide, afin que, contrairement à la rédaction actuelle du texte, un seul avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, dans un souci de préservation des monuments, l’agrément de leur division étant subordonné à la conformité préalable de l’opération projetée du point de vue culturel.

Il faudrait donc d’abord saisir le ministère de la culture pour qu’il émette un avis. Si celui-ci était favorable, alors la procédure fiscale pourrait commencer. Cela permettrait d’accélérer le processus, ce qui est nécessaire, car aujourd’hui, des propriétaires de châteaux attendent depuis des années un agrément fiscal pour pouvoir opérer une division de leurs biens.

Nous entendons donc accélérer ce processus, sous un certain nombre de conditions dont je vous fais grâce.

Cette réforme n’induit pas de coût supplémentaire, dans la mesure où elle ne constitue pas un assouplissement des critères de délivrance de l’agrément, dès lors qu’est, au contraire, instaurée l’obligation d’un avis préalable favorable du ministre chargé de la culture.