Intervention de Françoise Férat

Merci aux intervenants pour la qualité de leurs interventions. Considérez-vous que le projet de loi accorde une place satisfaisante à l'architecture ? Quel regard portez-vous sur les dispositions introduites à l'Assemblée nationale ? Et sur le label « patrimoine récent » ? Relève-t-il de la loi ou d'une circulaire ? Quel sera son intérêt si le non-respect de l'obligation d'information n'est pas sanctionné ?

Madame Jacquot, j'ai retenu que nous revenions à une disposition antérieure et que l'architecte doit travailler avec les urbanistes et les paysagistes, comme l'a proposé le rapport Tuot. En matière d'instruction des permis de construire, replaçons-nous dans les situations locales. Si certains services municipaux traitent les dossiers sans difficulté, nombre de petites communes rurales ont vu disparaître les services instructeurs des directions départementales de l'équipement, or elles sont en pleine restructuration intercommunale et ignorent si elles auront accès ou non à des services partagés. Un délai d'un mois nous semble impossible à tenir pour l'instant. J'entends que cette mesure est pertinente pour encourager le recours à l'architecte...

Quel regard portez-vous sur les dispositions relatives au 1 % artistique ? Que pensez-vous de la phase de dialogue, toujours en fin de procédure, dans les concours ? Pour l'avoir pratiquée dans mon département de la Marne, j'ai constaté que la commission d'appel d'offres a tout loisir de choisir, sans a priori. L'expérimentation en matière de normes peut interpeller les parlementaires : faudrait-il en étendre le champ aux logements sociaux ou en circonscrire la portée ? M. Froeliger a fortement plaidé pour les CAUE. Mme Manière a évoqué les signatures de complaisance, dont nous avons connaissance. Les élus locaux s'interrogent sur un pouvoir dont ils n'ont pas une connaissance suffisamment complète pour en mesurer la portée.