Intervention de Jean-Claude Carle

Une majoration de la dotation globale de fonctionnement paraît plus qu’illusoire, cette dernière n’étant pas configurée pour prendre en compte ce type de dépenses. En outre, dans le cas d’aménagements ou d’opérations d’investissement, comment déterminer le coût qui résulterait de l’application de ce texte ?

Il y a un peu plus d’un an, Mme Marie-Arlette Carlotti, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, expliquait devant notre assemblée que l’instauration d’un tel droit reviendrait de facto à consacrer une compétence quasi obligatoire pour les communes et que « dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir ». Admirons la sagesse du Gouvernement !

Autre difficulté, qu’en sera-t-il de l’enseignement privé, où la restauration scolaire est du ressort de l’établissement ? Le droit d’accès concernerait ses élèves, mais à qui serait-il opposable ? S’il s’agit des établissements privés, ces derniers ne recevront aucune compensation, puisque, depuis la loi Goblet, toute subvention publique à l’investissement des écoles privées est interdite. S’agira-t-il alors des communes ? Cela signifierait que les communes devraient accueillir à la cantine les élèves inscrits dans une école privée. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, les problèmes qu’entraînerait une telle solution !

Enfin, quel sens aurait la création d’un nouveau droit qui ne s’appliquerait pas de manière égale ? Si ce droit n’était établi que « lorsque ce service existe », il resterait lettre morte pour les enfants scolarisés dans une commune qui ne le propose pas. Est-il vraiment pertinent d’imposer une contrainte supplémentaire aux communes qui font déjà beaucoup d’efforts pour offrir un service de restauration scolaire ? Gardons à l’esprit que celles-ci sont libres d’en déterminer les tarifs ou même de mettre fin à cette activité.