Intervention de Jean-Claude Carle

Ce texte, de surcroît, légifère hors sol. Nul ne sait combien de familles et de communes sont concernées, au-delà des exemples médiatiques qui fleurissent à chaque rentrée, comme à Thonon-les-Bains en 2011 ou, plus récemment, à l’Île-Saint-Denis. Aucun interlocuteur n’a pu nous fournir une estimation des conséquences financières de ce texte.

En conclusion, cette proposition de loi apparaît comme un pis-aller, sans conséquence sur les discriminations, réelles ou supposées, auxquelles elle est censée mettre fin. Elle crée un nouveau droit qui s’appliquerait de manière inégale sur le territoire et dont la mise en œuvre, faute de moyens et d’une réelle compensation financière, se révélerait souvent impossible. En revanche, les communes seraient mises en difficulté, car elles se trouveraient contraintes d’engager des dépenses importantes pour se prémunir de tout contentieux.

Madame la ministre, faisons confiance aux élus locaux pour régler les quelques cas difficiles. Une circulaire rappelant aux préfets les moyens dont ils disposent pour faire appliquer la loi serait plus efficace qu’un texte inapplicable.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission vous invite à rejeter la proposition de loi qui nous est soumise.