Intervention de Daniel Gremillet

… chaque année par le conseil supérieur d’orientation : la simplification ne doit pas concerner seulement l’administration ; elle doit être l’affaire de tous les acteurs de la vie agricole.

La sixième série de mesures tend à mener une action structurelle d’allégement des charges qui pèsent sur les agriculteurs.

L’article 9 met en place le dispositif d’allégement de charges patronales sur les salariés permanents de l’agriculture, qui avait été adopté en loi de finances pour 2012, mais jamais mis en œuvre. Or le relèvement de la fiscalité sur les carburants utilisés en agriculture avait à l’époque été mis en place pour financer cette mesure. Les agriculteurs ont donc payé, mais n’ont rien vu venir, car l’allégement des charges a été estimé non conforme au droit communautaire. L’obstacle européen ne me paraît pas insurmontable, si bien que je propose la réintroduction de cette mesure.

L’article 10 prévoit d’allonger de cinq à six ans l’exonération de charges sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs en début de carrière, ce qui va dans le bon sens.

L’article 11 permet aux agriculteurs de renoncer exceptionnellement à l’option de calcul de leur impôt sur la base de la moyenne triennale et de revenir à une imposition sur l’année 2015, pour ne pas les mettre en difficulté alors même que leurs revenus se sont effondrés.

Enfin, j’ai ajouté un article permettant aux agriculteurs installés sous forme sociétaire qui perçoivent le CICE de ne pas se voir privés du bénéfice de cette mesure pour la part correspondant aux apporteurs de capitaux extérieurs, qui ne participent pas par eux-mêmes à l’exploitation.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions que je demanderai au Sénat de voter. Bien entendu, aucune disposition à elle seule ne peut changer la donne radicalement dans le secteur agricole et agroalimentaire. Toutefois, c’est l’addition de ces mesures qui peut enclencher une nouvelle dynamique de compétitivité, dans le cadre d’une stratégie des « petits pas », mais, surtout, offrir de nouvelles perspectives aux agricultrices, aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires de nos territoires.