Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Il relève, là encore, plus d’un vœu, qui pourrait être formulé dans le cadre de la préparation de négociations communautaires, que d’une proposition de loi, comme celle que nous examinons aujourd’hui.

C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.