Intervention de Daniel Gremillet

Lors des auditions, nous avons pu constater que, à la suite de la suppression des quotas laitiers et de la mise en place des contrats, se développait sur notre territoire un phénomène qui prenait de l’ampleur ; je veux parler de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Or la reprise d’un contrat laitier constitue une dépense supplémentaire, qui peut freiner l’installation notamment. Cette pratique semble très curieuse, alors même qu’il a été mis fin aux quotas laitiers.

L’amendement n° 37 prévoit de mettre en place un mécanisme à deux niveaux pour contrer cette pratique.

D’une part, il vise non pas à interdire la cession de quotas laitiers à titre onéreux, mais à faire perdre tout intérêt à cette pratique en obligeant l’acheteur, dès lors qu’il accepte le transfert de contrat dans le cadre d’une reprise d’exploitation, à proposer un contrat identique au repreneur. Ce dernier bénéficiera donc d’une protection juridique, et il ne lui sera pas nécessaire de payer pour bénéficier du contrat. L’objectif est de permettre au jeune installé de bénéficier des mêmes conditions que celui à qui il succède.

D'autre part, l’amendement prévoit de déclarer par décret que les contrats dans un secteur déterminé sont incessibles. Les sanctions en ce cas seraient similaires à celles qui sont prévues par le code rural et de la pêche maritime concernant les baux ruraux, afin de lutter contre le phénomène des pas de porte.

Il est absolument indispensable d’envoyer un signal fort pour que cesse cette pratique de « marchandisation » des contrats, dommageable à l’installation. Dans les bassins laitiers, c’est un boulet que l’on attache de plus en plus souvent au pied des producteurs. Les seuls bénéficiaires de cette pratique sont, hélas, ceux qui arrêtent de produire.

Nous avons pu le constater, monsieur le ministre, la cessibilité des contrats n’existe pas dans les autres régions productrices de lait de l’Union européenne. Ce schéma de cession payable est dommageable pour l’économie et il constitue une pénalité pour la compétitivité des exploitations laitières.