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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 9 décembre 2015 à 21h00
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Article 2
Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les auteurs de cet amendement proposent l’instauration d’une conférence annuelle sur les prix agricoles dans le cadre des interprofessions.
Il s’agit d’une demande récurrente des parlementaires de votre sensibilité politique, mon cher collègue. Je pense, notamment, à la proposition de loi du député André Chassaigne.
La recherche du juste prix, de la juste rémunération des agriculteurs pour leur travail est évidemment l’un des objectifs de la politique agricole. Mais il ne peut pas y avoir de discussion collective aboutissant à fixer des prix directeurs ou des prix plancher. C’est interdit par le droit européen, et cela peut donner lieu à des sanctions très lourdes. Je vous renvoie à l’exemple de l’endive.
C'est la raison pour laquelle j’ai proposé en commission une nouvelle rédaction de l’article 2, en prévoyant une conférence de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Cette conférence de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires, mais elle ne peut pas fixer les mêmes prix pour tout le monde, car ce serait constitutif d’une entente, au sens du droit de la concurrence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
