Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 9 décembre 2015 à 21h00
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Articles additionnels après l'article 2
Daniel Gremillet, rapporteur :Ce mécanisme, qui existe dans la loi depuis 2005, n’a jamais été mis en œuvre, car il présente plusieurs inconvénients.
Tout d’abord, le principe du coefficient multiplicateur prévoit un taux identique quel que soit le stade de commercialisation auquel le coefficient s’applique, fondé sur les taux moyens pratiqués et relevés par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, également appelé France AgriMer, entre le stade de gros et le stade de détail.
Ensuite, son application généralisée à l’ensemble des produits en crise supposerait des moyens importants de contrôle administratif des prix. On ne voit pas pour l’instant comment la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait en garantir l’application effective.
Enfin, il ne protège pas contre la tentation de s’approvisionner hors de nos frontières, pour maintenir des prix bas au consommateur. Le risque est même fort de remplacer un approvisionnement national, auquel s’applique le coefficient multiplicateur, par un approvisionnement extérieur, auquel la règle ne pourrait s’appliquer.
La commission a donc émis un avis défavorable.
