Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à supprimer une norme agricole pour toute nouvelle norme créée. Il s’agit d’un amendement de principe qui peut se heurter à des difficultés pratiques.

Premièrement, comment définir la norme ?

Deuxièmement, comment effectuer la comptabilité des créations et suppressions de normes ?

Troisièmement, comment étendre ce principe aux normes qui ne sont pas spécifiquement agricoles comme, par exemple, les normes en matière de droit du travail ou de protection sociale ?

Toutefois, malgré ces écueils, le principe est bon. Son inscription dans la loi permettra de faire pression pour l’allégement des normes. La commission a donc émis un avis favorable.