Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement, qui est un amendement de conséquence de l’amendement n° 14 rectifié quater, tend à la compensation par l’État de la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la baisse de la taxe sur les propriétés non bâties. Un tel gage est nécessaire.

La commission y est favorable, à condition toutefois, mon cher collègue, que vous acceptiez de le modifier et de remplacer les mots « du présent article » par les mots « de la présente loi ».