Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h20
Suivi de l'état d'urgence — Audition de M. François Molins procureur de la république près le tribunal de grande instance de paris et Mme Camille Hennetier vice-procureur au parquet anti-terroriste du tribunal de grande instance de paris

Merci pour ces propositions qui intéressent le législateur.

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