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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Article 22, amendements 31 111
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, la commission en revient à son amendement n° 31, purement rédactionnel, amendement dont elle renonce à faire un sous-amendement à l'amendement n° 111 rectifié ter, qui vient d'être retiré.
