Intervention de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’excellent travail de nos corapporteurs Gérard Roche et Georges Labazée.

Ils se sont particulièrement investis sur ce projet de loi. Ils ont grandement contribué non seulement à ce que les apports du Sénat soient maintenus par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, mais également à ce qu’un consensus émerge au sein de la commission mixte paritaire.

L’issue de celle-ci doit être, pour nous tous, l’exemple d’un travail parlementaire constructif, gage d’un texte mieux accepté et donc durable. Je le dis d’autant plus fortement que nous avons eu, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et aurons encore, avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé, de parfaits contre-exemples !

Dans le cas présent, les positions de chaque chambre ont été entendues. Les parlementaires ont su travailler ensemble, discuter, s’ouvrir aux propositions des uns et des autres. Essayons désormais de travailler dans cet esprit ! Nos méthodes doivent évoluer, et c’est dans ce sens qu’il faut aller.

Tel a donc été le cas sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

À l’issue des deux lectures de l’Assemblée nationale et du Sénat, trente-cinq articles demeuraient en débat, quand soixante-huit avaient déjà été adoptés conformes. Seule une quinzaine d’entre eux nécessitaient d’être discutés entre députés et sénateurs.

Je me permettrai de revenir sur la question du financement. À mes yeux, c’est l’une des plus essentielles.

Nous ne pouvons pas envisager la dépendance liée au vieillissement sans financement pérenne.

Celui qui est prévu pour cette réforme repose sur le produit de la CASA. Depuis le début des travaux, le Sénat a défendu un fléchage précis de l’utilisation de cette contribution. Il était essentiel de sanctuariser dans la loi la ventilation du produit de la CASA.

Sur ce point, le texte proposé par la commission mixte paritaire est tout à fait acceptable, dans la mesure où 28 % seront alloués aux mesures de prévention de la perte d’autonomie et 55, 9 %, puis 70, 5 %, à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Une plus grande liberté a été laissée aux conseils départementaux dans les modalités d’utilisation de cette enveloppe.

En ce qui concerne le fléchage des recettes de la CASA, l’Assemblée nationale a fait des concessions, pour arriver à un accord sur les propositions du Sénat.

Mais, au-delà de ces modalités pratiques, demeure malheureusement la question de l’importance des dépenses publiques en matière de prise en charge de la perte d’autonomie. Je le rappelle, celles-ci ont atteint plus de 21 milliards d’euros en 2011, et les besoins de financement seront beaucoup plus importants dans les décennies à venir.

Les conseils départementaux assurent, pour l’essentiel, les politiques en faveur des personnes âgées. Leurs budgets ne pourront plus longtemps assurer la totalité de ces missions. En l’occurrence, 650 millions d’euros sont prévus pour financer cette réforme. Nous savons tous que cela ne suffira pas.

Si l’Assemblée nationale a concédé le fléchage de la CASA, le Sénat en a fait autant s’agissant du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Il ne nous semblait pas pertinent que cette institution englobe la famille et l’enfance dans son périmètre. Cela manquait de cohérence et présentait le risque de perdre de vue les enjeux spécifiques du vieillissement.

Sur ce point, les membres de la commission mixte paritaire ont, certes, rétabli cette nouvelle institution, mais en préservant les modifications proposées par le Sénat, à savoir la mise en œuvre d’une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance et le développement des échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie. Ces échanges sont essentiels. Je me permets de rappeler que de nombreux conseils départementaux ont déjà adopté des schémas départementaux de l’autonomie ; il faut le souligner.

Ce texte n’est évidemment pas parfait, mais il a le mérite, et ce n’est pas négligeable, de constituer une première avancée dans la construction d’une société plus fraternelle, prenant en compte son évolution démographique. Gageons qu’il y en aura d’autres, notamment pour répondre à la question du reste à charge, qui ne pourra pas être indéfiniment repoussée.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire.