Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, notre ancien et estimé collègue Jean Arthuis avait l’habitude de rappeler que le Luxembourg se faisait fort de donner des leçons de gestion des finances publiques le matin et de « faire les poches » des États membres de l’Union européenne l’après-midi, via l’optimisation fiscale.

Le contexte dans lequel la présente convention est examinée ne peut que confirmer cette conclusion, puisqu’il s’agit, à titre tout à fait exceptionnel, de mettre fin à un problème de double exonération entre la France et le Luxembourg. C’est somme toute assez cocasse, tant nous sommes plutôt habitués à examiner des cas de double imposition !

Il s’agit, plus spécifiquement, de traiter des problèmes de double exonération en matière de plus-values de cessions immobilières.

Née d’interprétations contradictoires de la convention franco-luxembourgeoise initiale par les juridictions des deux pays, cette double exonération avait initialement pour conséquence une absence totale d’imposition des plus-values de cessions réalisées par les sociétés luxembourgeoises détenant des immeubles en France. L’affaire de l’Imprimerie nationale a été évoquée ; je n’y reviendrai pas.

Cette situation a conduit à la multiplication des schémas d’optimisation fiscale. Je regrette que notre excellent collègue Éric Bocquet, qui a été rapporteur de deux commissions d’enquête sur l’évasion fiscale, ne soit pas là pour nous éclairer sur ce sujet, qu’il connaît si bien.

Nous vivons, en matière d’exonération fiscale, la guerre de l’obus et du blindage : à chaque fois que nous « rustinons » la législation, les financiers et les fiscalistes trouvent évidemment les moyens d’améliorer les dispositifs de fraude fiscale.

Cependant, les progrès constatés depuis 2014 en matière de levée du secret bancaire témoignent d’une évolution de l’état d’esprit – tout le monde l’a déjà dit.

Malheureusement, nous serons appelés à revenir, une fois de plus, sur cette convention. En effet, le présent avenant ne prend pas en compte les montages liés aux sociétés d’investissement immobilier cotées et aux organismes de placement collectif en immobilier prenant la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Il est donc à parier, monsieur le secrétaire d’État, que nous devrons remettre sur le métier d’autres avenants à cette convention, susceptibles d’améliorer notre prise en compte de ces dispositifs.

Plus généralement, madame la présidente de la commission des finances, nous avons eu il y a deux ans un excellent débat sur l’efficacité des conventions fiscales internationales, et il me semble que nous nous étions promis d’y revenir.