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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2016 à 9h35
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Je vous souhaite à chacun une très heureuse année, riche d'accomplissements personnels.
L'ordre du jour de cette première réunion appelle l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle déposée par Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues sur la compensation de toute nouvelle charge et contrainte applicable aux collectivités territoriales.
