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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2016 à 9h35
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Vial, rapporteur :La question soulevée par cette proposition de loi est d'importance : le poids excessif des normes dans le fonctionnement de notre pays, et surtout des collectivités territoriales, fait largement consensus. Sans doute ce texte aurait-il mérité un travail préalable associant les instances sénatoriales concernées - la commission des affaires européennes mais aussi la délégation aux entreprises, qui réfléchit aux mêmes sujets.
Nous avons réécrit la proposition de loi avec pour objectif d'améliorer l'évaluation préalable. La décision du Conseil constitutionnel validant l'étude d'impact sur le projet de loi relatif à la nouvelle délimitation des régions, jugée insuffisante par nombre de nos collègues, avait suscité de vives réactions, dont celle de M. Portelli. Dès lors, on ne peut reprocher à un texte qui vise justement à améliorer les évaluations de n'avoir pas lui-même fait l'objet d'évaluations suffisantes ! Avis défavorable à la motion.
