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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2016 à 9h35
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 1 tient compte des observations formulées par notre commission et des discussions subséquentes que nous avons eues avec la délégation aux collectivités territoriales à la fin de l'année. Avis favorable.
