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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2016 à 9h35
Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Philippe Bas, président :La commission suit-elle son rapporteur dans son avis défavorable à l'amendement n° 4, qui supprime l'article 2 ?
