Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement vise à permettre explicitement dans la loi l’introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, lors de la rétrocession d’un terrain. Cette possibilité permettra d’assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, objectif visé par ce projet de loi.

Le cahier des charges des SAFER peut en effet être conclu sur une durée de trente ans ; durant cette période, la SAFER exerce un contrôle effectif de sa bonne application et peut, en cas de manquement, prendre des sanctions et/ou en obtenir la résolution. De plus, s’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs visés et ainsi de parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.

Je tiens à préciser que le groupe socialiste avait déposé en commission un amendement similaire prévoyant que les mesures de compensation pouvaient prendre la forme d’un cahier des charges d’une SAFER. M. le rapporteur avait alors demandé son retrait au motif qu’un contrat de mise en œuvre de la compensation entre un maître d’ouvrage et un opérateur restait nécessaire et que la SAFER n’était qu’un tiers. Nous avons donc retravaillé le dispositif afin de répondre à ses interrogations et de permettre l’adoption du présent amendement. Ainsi, nous précisons bien qu’il est ici question d’assurer la pérennité d’une mesure de compensation et non pas de la créer.

Par ailleurs, en commission, M. le rapporteur a indiqué préférer l’amendement n° 402 rectifié déposé par notre collègue Daniel Gremillet. Je tiens à apporter une précision à ce sujet.

Notre amendement prévoit que la pérennité des mesures de compensation « peut être garantie » par un cahier des charges, alors que la version de notre collègue indique qu’elle « peut être encadrée ». Nous considérons donc que notre version est plus précise, car la « garantie » implique davantage une obligation de résultat qu’un « encadrement », lequel fait plutôt référence à un accompagnement.

En conséquence, monsieur le rapporteur, j’espère que vous émettrez finalement un avis favorable sur cet amendement.