Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quinquies A, supprimé par la commission du développement durable.

Cet article prévoyait deux mesures. La première consistait à exploiter les toitures des surfaces de plus de 1 000 mètres carrés nouvellement bâties dans les zones commerciales soumises à autorisation d’exploitation pour installer des procédés d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. En outre, à la suite de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, elle ne s’appliquait que sur tout ou partie de la toiture, ce qui permettait de ne pas engendrer un coût ou des contraintes trop importants. Ces différentes précisions démontrent donc que le respect de cette obligation ne serait pas insurmontable…

La seconde mesure de cet article consistait à inciter au développement de parkings perméables, qui sont écologiquement plus intégrés et permettent de lutter contre la saturation des réseaux d’évacuation de l’eau.