Intervention de Daniel Gremillet

Le 11 juillet 2014, en présence du Premier ministre, les dirigeants de treize fédérations et syndicats professionnels représentant le secteur du cadre bâti et du logement au sens large sont intervenus pour dénoncer les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’instruction des autorisations de construire, notamment les demandes de permis de construire qui font systématiquement l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

Le 9 juillet 2015, le Gouvernement a adopté, sur la proposition de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, le décret n° 2015-836 réduisant le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Or il semble que ce décret se montre insuffisant sur un certain nombre de points : s’il réduit certes le délai d’instruction d’un nombre très restreint de demandes d’autorisations de construction, notamment pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, il ne réduit que d’environ un mois ce délai d’instruction pour ces procédures ; mais surtout, il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d’instruction pour la demande de pièces complémentaires ; il ne modifie pas le délai d’instruction pour les demandes d’autorisations de construire qui posent aujourd’hui un problème, notamment celles qui supposent l’organisation d’une enquête publique et qui ne permettent pas l’intervention d’une autorisation tacite en vertu de l’article R. 423-20 du code de l’urbanisme ; il ne modifie en rien les conditions d’articulation de la procédure d’autorisation d’urbanisme avec les conditions relatives à l’élaboration, à la modification ou à la révision des documents d’urbanisme.

Nous partons tous du principe qu’il faut davantage de simplification. En matière de permis de construire, nous avons pourtant augmenté le nombre d’interlocuteurs. Les services chargés jusqu’alors d’urbanisme ont été éclatés, et des compétences ont été transférées aux communautés de communes, ce qui crée davantage de procédures et conduit à une augmentation des délais. Enfin, le décret susvisé ne modifie en rien la question délais de recours et de leur nombre.

Le secteur du bâtiment est aujourd’hui en proie à de très graves difficultés. C’est pourtant l’un des plus importants réservoirs d’emplois, mais aussi un des leviers de revitalisation du monde rural. C’est pourquoi je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend encore prendre afin de régler les vrais problèmes de délai d’instruction qui se posent aujourd’hui.