Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Face à cette situation, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Jusqu’alors, l’administration n’avait accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire de ses fonctionnaires qu’au moment du recrutement. Nous avons donc, après avoir consulté le Conseil d’État et la CNIL, publié, le 31 décembre dernier, un décret qui nous permettra désormais d’avoir une vision précise du bulletin n° 2 du casier judiciaire de nos agents sur l’ensemble de leur carrière.

Enfin, j’ai pris mes responsabilités en faisant publier ce matin même au Journal officiel un arrêté qui définit cette procédure de contrôle pour les agents de mon ministère. Ce texte, pour lequel la CNIL a donné un avis favorable, est très important, car près de 850 000 agents de l’éducation nationale pourront ainsi voir leur casier contrôlé.

Cette procédure, je le dis clairement, est non pas un acte de défiance à l’égard des agents de mon administration, mais un engagement collectif pour que des dysfonctionnements majeurs tels que ceux que nous avons connus ne se reproduisent plus. J’ai évidemment consulté les organisations syndicales qui adhèrent à cette opération nécessaire.

Comme ma collègue Christiane Taubira, je suis déterminée à tenir les engagements que nous avons pris : l’engagement de ne plus laisser nos professionnels se débrouiller seuls avec un cadre flou et insécurisant ; l’engagement de ne plus seulement dénoncer les dysfonctionnements, mais d’agir résolument.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ignore pas que les drames qui sont survenus dans l’Isère au printemps dernier vous ont tout autant marqués que nous. Je sais que chacun d’entre vous a beaucoup réfléchi à ces questions et que votre rapporteur et votre commission vous proposent une solution assez différente de celle que nous vous avons présentée.

Vous aurez donc un choix à faire dans quelques instants et je vous engage sincèrement à suivre les propositions que je vous soumettrai lors de l’examen de ce texte. Vous feriez ainsi le choix d’une loi ambitieuse, qui pourrait être mise en œuvre immédiatement, comme l’ont souhaité unanimement vos collègues députés. Vous feriez aussi le choix d’une loi respectueuse de nos valeurs, attentive à préserver les équilibres, même lorsqu’il s’agit d’affaires extrêmement pénibles que nous aimerions ne plus revoir.