Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 5 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 9 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 1.