Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Il ne surprendra personne que j’adopte la position exprimée par Mme la garde des sceaux au mois d’octobre dernier : nous ne sommes pas favorables aux dispositions qui portent une atteinte inutile et très contestable au principe d’individualisation des peines.

Nous préférons faire confiance aux magistrats pour qu’ils adoptent la sanction la plus adaptée à l’auteur des faits.

Tout a été dit sur le caractère d’affichage que peut revêtir cette disposition, mais, de surcroît, je relève qu’elle ne répond nullement à l’objet même de ce projet de loi, qui est d’améliorer la transmission des informations entre l’autorité judiciaire et nos administrations.

Concentrons-nous sur le sujet, celui qui a mis au jour des dysfonctionnements structurels auxquels nous apportons des réponses.