Intervention de Michel Mercier

Cette question des peines complémentaires a toujours posé problème. Et il est toujours bon de s’opposer les uns aux autres, que l’on soit dans l’opposition ou dans la majorité, et cela change désormais assez souvent…

Mais il est grand temps de revenir à la réalité des choses.

Il ne s’agit pas ici du prononcé obligatoire d’une peine. Vous savez bien, monsieur Bigot, vous qui êtes un praticien, que ce que prévoit le projet de loi existe déjà à de nombreux autres endroits du code pénal – je pense au moins à une dizaine de cas. La loi ne demande qu’une chose au magistrat : qu’il s’interroge sur la peine complémentaire et donne sa réponse dans le jugement. Elle n’exige rien d’autre !

Le juge peut prévoir cette peine ou non. Je rappelle, mon cher collègue, que, pour les peines planchers, dans 60 % des cas, le magistrat a écarté cette mesure, en l’indiquant.

Dans le cas présent, il lui est demandé non pas de prononcer obligatoirement la peine complémentaire, mais de dire de façon systématique s’il ne la prévoit pas. C’est ainsi que le texte est rédigé, et c’est ainsi que, chaque fois qu’un tel mécanisme est inscrit dans le code pénal, il est appliqué et interprété. C'est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel à de nombreuses reprises.

Cela ne traduit donc pas une méfiance à l’égard des magistrats, comme certains ont pu le dire, et l’individualisation de la peine joue pleinement, car, je le redis, le magistrat doit obligatoirement se poser la question et y répondre dans son jugement.