Intervention de Jacques Mézard

Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, mais nous ne sommes pas non plus d’accord avec l’article 1er A, car nous estimons – je l’ai déjà dit très clairement – qu’il manque un mot dans sa rédaction, et ce mot, c’est l’adjectif « définitive », à propos de la condamnation. Je sais bien que c'est volontaire, mais nous avons l’habitude de défendre toujours la même ligne.

Quant à l’automaticité, je lis dans l’objet de l’amendement du Gouvernement qu’il faudrait supprimer l’article 1er A parce qu’il porte « une atteinte inutile et contestable au principe d’individualisation de la peine » et qu’il répond « uniquement à des motivations d’affichage dénotant une défiance injustifiée envers l’autorité judiciaire » : je regrette que Mme la garde des sceaux ne soit pas là ! Je lui dirais que depuis qu’elle est ministre de la justice, il y a tous les jours une atteinte « inutile et contestable au principe d’individualisation de la peine », et je n’oserai pas aller jusqu’à dire « pour des motivations d’affichage »…

En effet, comme l’a rappelé notre collègue Michel Mercier, il existe toute une série de mesures, dont les peines planchers, qui peuvent être écartées par le juge sur décision spécialement motivée. Alors, si l’on considère ici qu’il s’agit d’une atteinte inutile et contestable, que dire de nombreuses dispositions analogues qui sont appliquées de cette manière quotidiennement en France ? Là aussi, il faut revenir au respect des principes.

Je le répète, nous ne voterons pas ces amendements, en regrettant – vous le savez, monsieur le rapporteur – que vous n’ayez pas ajouté le mot « définitive » à la rédaction de cet article.