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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 janvier 2016 à 14h30
Information de l'administration et protection des mineurs — Article 1er, amendement 7
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 11 -2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
« II. – Le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l’information prévue au I. » ;
II. – Alinéas 34 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
