Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

J’ai eu l’occasion de m’expliquer lors de mon propos introductif sur cet amendement. J’ai la conviction que le travail réalisé au Conseil d’État puis à l’Assemblée nationale constitue une base solide à partir de laquelle votre commission des lois a pu apporter son éclairage et ses ajouts. Néanmoins, le Gouvernement ne souhaite pas reprendre à son compte les modifications introduites par la commission, dispositions dont je doute de l’intérêt.

En effet, celles-ci finissent par rendre le texte proposé pour l’article 11-2 du code de procédure pénale à la fois moins précis, trop complexe et, en fin de compte, très difficilement applicable.

D’où cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er du projet de loi, adoptée, je le rappelle, à l’unanimité des députés.

Quelques exemples significatifs justifient cette position.

Premier exemple, votre commission a prévu la possibilité pour la personne mise en cause de faire, à propos de toutes les décisions que le ministère public transmet à l’administration, des observations, qui doivent elles-mêmes être transmises à l’administration. Cela paraît inutile, notamment quand il sera question d’une condamnation publique, puisque la personne condamnée pourra, dans le cadre de la procédure disciplinaire, faire toutes les observations nécessaires devant son administration.

Deuxième exemple, votre commission a prévu la possibilité d’une saisine du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d’appel compétente en cas de non-transmission par le ministère public d’une décision de relaxe ou d’acquittement. Là encore, il s’agit selon moi d’une procédure lourde et inutile, dès lors qu’un recours est possible devant le procureur général, supérieur hiérarchique du procureur de la République, et que, par ailleurs, la personne peut toujours communiquer elle-même ladite décision à son administration.

Enfin, troisième exemple, votre commission a renvoyé pour les modalités d’application du texte à un décret en Conseil d’État et non à un décret simple, comme l’avait pourtant préconisé le Conseil d’État lui-même, ce qui retardera inutilement l’entrée en vigueur de la réforme, que nous estimons pourtant tous urgente.

Les ajouts que vous avez introduits ne m’ayant donc pas convaincue, je vous propose d’adopter notre amendement de rétablissement du texte initial.