Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 2.