Intervention de François Zocchetto

Nous préférons que le procureur juge de l’opportunité de transmettre l’information – cela devrait vous satisfaire, madame la ministre, puisque vous avez contesté, tout à l'heure, le caractère automatique du dispositif de peines complémentaires que nous soutenions. Je ne pense pas dénaturer l’esprit du texte avec une telle proposition !

Pour terminer, je suis défavorable aux amendements identiques n° 2 et 4, pour des raisons qui ont déjà été exposées lors de l’examen de l’article 1er A.