Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous surprendra pas, le Gouvernement ne peut pas accepter l’amendement n° 7 rectifié, dont l’adoption limiterait terriblement la portée du projet de loi. Ne perdons pas de vue ce que nous sommes en train de construire ici !

Bien sûr, entre la présomption d’innocence et la nécessaire efficacité, permettant que les informations utiles soient transmises le plus tôt possible à l’administration lorsqu’il s'agit d’adultes en contact avec des enfants, un équilibre doit être trouvé – je l’ai suffisamment répété pour ne pas y revenir longuement.

L’équilibre que nous avons recherché vous est présenté dans ce texte, qui a été validé et donc conforté par le Conseil d'État, lequel nous avait cependant invités, comme je l’ai déjà dit, à prévoir davantage de garanties, notamment procédurales, ce que nous avons fait.

En fait, voter cet amendement consisterait à revenir sur cet équilibre, en limitant de façon excessive les possibilités d’information par le procureur.

D’une certaine façon, non seulement son dispositif ne répond pas aux situations de Villefontaine et d’Orgères, mais son adoption marquerait encore un recul par rapport à la pratique qui, dans les faits, était celle des magistrats ces dernières années