Intervention de Corinne Imbert

Monsieur le président, je veux remercier M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir été attentifs à la question que j’ai soulevée au travers de cet amendement.

J’ai lu moi-même avec attention l’objet de l’amendement que M. le rapporteur a déposé à l’article 3. J’estime que c’est un bon dispositif. Cependant, je me demande en quoi celui que je propose pourrait être inopérant : il me paraît relativement facile, pour le parquet, de connaître la situation exacte de l’assistant familial ou maternel, conjoint ou parent de la personne mise en cause, qui bénéficie de l’agrément : il lui suffit d’appeler le conseil départemental. Cela ne doit pas être envisagé comme un frein. Des liens doivent exister entre le parquet et le département.

J’ai bien noté que le président du conseil départemental pourrait avoir à sa disposition le bulletin n° 2 du casier judiciaire au moment du traitement de la demande d’agrément. Qu’en est-il toutefois si une plainte est déposée contre le conjoint pendant la durée de validité de l’agrément, qui, je le rappelle, est délivré pour cinq ans ?

Mes chers collègues, vous savez bien que, lorsque la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et assistants familiaux est saisie d’une telle situation, le temps de la suspension, qui est limité à quatre mois, vient percuter le temps de l’action judiciaire, lequel est bien évidemment beaucoup plus long.

Il ne me semble pas que l’amendement n° 12, que va nous présenter M. le rapporteur, et celui que j’ai défendu soient incompatibles. J’aimerais comprendre en quoi l’adoption de mon amendement serait gênante.

Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président.