Intervention de François Zocchetto

Ceux d’entre vous qui ont eu l’occasion de comparer les deux bulletins connaissent la différence : sur les « B3 », on ne voit presque rien ; sur les « B2 », on voit toutes les condamnations. Je pense qu’il s’agit d’une disposition très efficace.

Pour vous répondre très clairement, monsieur Vasselle, non, il n’y aura pas de transmission du B2 durant toute la durée de validité de l’agrément. Il ne sera transmis qu’au moment de la demande d’agrément ou au moment où vous le solliciterez, si vous avez des doutes.

Il ne s’agit donc pas d’une mesure à même d’apporter une certitude absolue - mais qui peut prétendre proposer un dispositif permettant de réduire les risques à néant en ce domaine ?

Si nous votons l’amendement de Mme Imbert et de ses collègues, nous aurons peut-être l’illusion d’avoir traité le problème. En réalité – ce ne devrait pas être à moi de le dire, mais à la garde des sceaux –, notre analyse de l’étude d’impact montre que le Gouvernement ne pourra pas faire appliquer le dispositif qu’il présente.

Au risque de vous décevoir, voilà quelle est la situation aujourd’hui. Mais il s’agit aussi de la question du transfert de responsabilité, que j’ai déjà évoquée, du magistrat vers le maire, vers le président du conseil départemental ou vers le président d’association.

J’ajoute que nous risquons de constater une grande disparité de traitement : certains procureurs transmettront tout et d’autres ne transmettront rien, car ils sont indépendants. Voilà qui ne pourra que faire croître l’incertitude au fur et à mesure de l’application de ce texte.

Je dis tout cela à dessein, afin de relativiser ce que nous votons : chacun doit comprendre que des risques subsisteront toujours en matière de protection des mineurs. Et ces risques, c’est à nous, responsables publics, de les assumer.