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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 26 janvier 2016 à 14h30
Information de l'administration et protection des mineurs — Article 3
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement, que j’ai à l’instant défendu, vise à permettre la transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la place du bulletin n° 3.
