L’adoption vraisemblable de ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission, et non dans celle du Gouvernement, présente un avantage : la navette parlementaire nous permettra d’améliorer encore ce projet de loi, notamment au regard des préconisations de Mme Imbert. Je suis très sensible au débat qui vient d’avoir lieu.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 12, tout en concevant qu’il puisse être encore amélioré dans le cadre de la navette parlementaire.