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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 26 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Demande de réserve, amendements 84 2
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose de préciser les obligations déontologiques des militaires : c’est l’objet de son amendement n° 84 rectifié, portant article additionnel après l’article 2.
La rédaction retenue pour les militaires dépendra des débats et des votes qui seront intervenus pour les fonctionnaires, du chapitre Ier au chapitre III du titre Ier du projet de loi.
C’est pourquoi, monsieur le président, la commission souhaite réserver l’examen et le vote de cet amendement jusqu’à la fin de l’examen de l’article 9, avant d’entamer l’examen du chapitre IV, qui porte sur la déontologie des membres des juridictions administratives et financières. De cette manière, le Sénat pourra adopter une position cohérente sur le statut des militaires.
