Intervention de René Danesi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai une observation à faire à propos de l’article 1er. Celui-ci consacre certaines valeurs – au demeurant déjà reconnues par la jurisprudence –, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : la dignité, l’impartialité, l’intégrité, la probité, la neutralité et l’égalité de traitement.

Ces valeurs sont déjà énumérées dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et elles n’entraînent donc aucune observation de ma part.

En revanche, le présent projet de loi y ajoute la laïcité, principe déjà pris en compte par la jurisprudence, en application des articles 1er des Constitutions de 1946 et de 1958, disposant que la France est une République laïque.

Mais si la jurisprudence traite les problèmes au cas par cas, la loi, elle, s’applique à tout le monde. Or, l’Alsace-Moselle est placée sous le régime du concordat signé avec le Saint-Siège le 15 juillet 1801 et étendu ensuite aux églises réformées et au culte israélite. Ce régime a été maintenu par les autorités allemandes après 1871 et par la République française par la loi du 1er juin 1924.

Dans le régime local d’Alsace-Moselle, les ministres des trois cultes reconnus sont des salariés contractuels du ministère de l’intérieur ; ils sont donc financièrement pris en charge par l’État. On peut aussi noter que, en Guyane, les ministres du culte catholique sont financièrement pris en charge par le conseil départemental.

Certes, on ne peut pas dire que ces ministres des cultes sont des fonctionnaires à part entière, avec les devoirs et les droits attachés au statut de la fonction publique, mais n’y aura-t-il pas de bons apôtres de la laïcité pour évoquer une contradiction entre l’obligation qui sera faite à tous les fonctionnaires, lorsque la loi aura été votée, de respecter le principe de laïcité et la fonction de prêtre, de pasteur ou de rabbin salarié de l’État et intervenant aussi dans les écoles ou dans les hôpitaux ?

Je me devais de faire état de cette spécificité et des difficultés probables que posera l’application de cet article 1er, qui mentionne explicitement le principe de laïcité. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous en teniez compte dans la réglementation qui suivra la promulgation de la loi. Je vous en remercie par anticipation.