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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Vous posez une question sérieuse. On peut s'interroger sur le bien-fondé de cette mise à l'écart. La direction de la séance a peut-être considéré que l'amendement n'avait pas de lien suffisant avec le projet de loi ? Je suis d'accord pour examiner avec vous les conditions de ce refus. Il aurait été très facile de rejeter en commission cet amendement, avec lequel on peut être en désaccord, et d'inviter notre assemblée à le repousser. Le point de procédure a été inutilement soulevé.
